Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement




Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

NOR: ENVX9200049L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
    Article 10 (abrogé au 21 septembre 2000) En savoir plus sur cet article...

    Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements destinés à la récupération, au transport, au traitement, au recyclage et à la valorisation des déchets et effluents de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux opérations financées dans les conditions prévues au présent article.

    Article 11
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 12
    A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

Travaux préparatoires : loi n° 92-646.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2677 ;

Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission de la production, n° 2745 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 385 (1991-1992) ;

Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires économiques, n° 417 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2849 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.