Décrets du 4 novembre 1991 maintenant dans leurs fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement des ministres plénipotentiaires hors classe

JORF n°259 du 6 novembre 1991




Décrets du 4 novembre 1991 maintenant dans leurs fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement des ministres plénipotentiaires hors classe

NOR: MAEA9120398D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment en ses articles 3 et 8;
Vu le décret du 14 novembre 1990 portant nomination de M. Pagniez en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Yves Pagniez, conseiller diplomatique du Gouvernement, est maintenu dans ses fonctions du 14 novembre 1991 au 14 août 1992.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS