Décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979


JORF n°198 du 28 août 1990 page 10462




Décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 (1)

NOR: MAEJ9030063D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - La convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CONVENTION


RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE

ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE



PREAMBULE


Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature;
Reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative,
économique et intrinsèque qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures;
Reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques;
Constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles;
Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;
Reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux, et qu'une coopération internationale devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices;
Conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement de 1972, et l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe;
Désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la Résolution no 2 de la deuxième Conférence ministérielle européenne sur l'environnement,
sont convenus de ce qui suit:


C HAPITRE Ier


Dispositions générales


Article 1er


1. La présente Convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs Etats, et de promouvoir une telle coopération.
2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables.


Article 2


Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local.


Article 3


1. Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages.
3. Chaque Partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats.


C HAPITRE II


Protection des habitats


Article 4


1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition.
2. Les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones.
3. Les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue.
4. Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières.


C HAPITRE III


Conservation des espèces


Article 5


Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l'Annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque Partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces.


Article 6



Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'Annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces:
a) Toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle;
b) La détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos;
c) La perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente Convention;
d) La destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, mêmes vides;
e) La détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés, et de toute partie ou de tout produit,
facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article.


Article 7


1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l'Annexe III.
2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'Annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2.
3. Ces mesures comprennent notamment:
a) L'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation;
b) L'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu,
afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant;
c) La réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts.


Article 8


S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées dans l'Annexe III et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées dans l'Annexe II, les Parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés dans l'Annexe IV.


Article 9


1. A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8:
- dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune;
- pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété;
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne ou d'autres intérêts publics prioritaires;
- à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage;
- pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.
2. Les Parties contractantes soumettent au Comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner:
- les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations et, si possible, le nombre des spécimens impliqués;
- les moyens de mise à mort ou de capture autorisés;
- les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues;
- l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites et aux personnes chargées de l'exécution;
- les contrôles opérés.


C HAPITRE IV


Dispositions particulières concernant les espèces migratrices

C HAPITRE V


Dispositions complémentaires


Article 11



1. Dans l'exécution des dispositions de la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à:
a) Coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente Convention;
b) Encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente Convention.
2. Chaque Partie contractante s'engage:
a) A encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres Parties contractantes à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable;
b) A contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes.
3. Chaque Partie contractante fait connaître au Comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas dans les Annexes I et II.


Article 12


Les Parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente Convention.


C HAPITRE VI


Comité permanent


Article 13


1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2. Toute Partie contractante peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
3. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe, qui n'est pas Partie contractante à la Convention, peut se faire représenter au Comité par un observateur.
Le Comité permanent peut, à l'unanimité inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe, qui n'est pas Partie contractante à la Convention, à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.
Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes:
a) Organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux; b) Organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'Etat dans lequel ils sont établis,
peuvent informer le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du Comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des Parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu'elles s'y opposent.
4. Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des Parties contractantes en formule la demande.
5. La majorité des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
6. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.


Article 14



1. Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier:
- revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
- faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
- recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
- faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invention d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;
- faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente Convention et portant notamment sur la conclusion, avec des Etats qui ne sont pas Parties contractantes à la Convention, d'Accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.


Article 15


Après chacune des réunions, le Comité permanent transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.


C HAPITRE VII


Amendements


Article 16


1. Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui:
a) Pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des Parties contractantes;
b) Pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux Parties contractantes en vue de son acceptation.
3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties contractantes ont informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2, a) et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente Convention.


Article 17


1. Tout amendement aux Annexes à la présente Convention, proposé par une Partie contractante ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du Comité permanent aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie contractante, à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 19, et à tout Etat invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des Parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux Parties contractantes.
3. A l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le Comité permanent, et sauf si un tiers des Parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections.


C HAPITRE VIII


Règlement des différends


Article 18


1. Le Comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.
2. Tout différend entre Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si,
sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres.
3. En cas de différend entre deux Parties contractantes dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, l'autre Partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement,
dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend.
4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire.
5. Chaque Partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.


C HAPITRE IX


Dispositions finales


Article 19


1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne.
Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des ministres. La Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.


Article 20


1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Parties contractantes, inviter à adhérer à la Convention tout Etat non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.


Article 21


1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration,
par notification adressés au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.


Article 22


1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les Annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés dans l'Annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises.
2. Toute Partie contractante qui étend l'application de la présente Convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
4. Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire général.


Article 23


1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.


Article 24



Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat signataire, à la Communauté économique européenne signataire de la présente Convention et à toute Partie contractante :
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 19 et 20;
d) Toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;
e) Tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15;
f) Tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur;
g) Toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21;
h) Toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22;
i) Le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22;
j) Toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

ANNEXES



ANNEXE I


Espèces de flore strictement protégées


Pteridophyta


Aspidiaceae: Diplazium caudatum (Cav.) Jermy.
Pteridaceae: Pteris serrulata Forssk.


Gymnospermae


Pinaceae: Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei.


Angiospermae


Alismataceae: Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk.
Berberidaceae: Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach.
Boraginaceae: Anchusa crispa Viv.; Myosotis rehsteineri Wartm.; Omphalodes littoralis Lehm; Onosma caespitosum Kotschy; Onosma troodi Kotschy;
Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen et Baldacci; Symphytum cycladense Pawl.


Campanulaceae


Campanula sabatia De Not.
Caryophyllaceae: Arenaria lithops Heywood ex McNeill; Gypsophila papillosa P. Porta; Loeflingia tavaresiana G. Samp; Silene orphanidis Boiss; Silene rothmaleri Pinto de Silva; Silene velutina Pourret ex Loisel.
Chenopodiaceae; Kochia saxicola Guss; Salicornia veneta Pignatti et Lausi.
Cistaceae: Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva.
Compositae: Anacyclus alboranensis Esteve Chueca et Varo; Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter; Artemisia granatensis Boiss.; Artemisia laciniata Willd; Aster pyrenaeus Desf ex DC; Aster sibiricus L.; Centaurea balearica J.D. Rodriguez; Centaurea heldreichii Halacsy; Centaurea horrida Badaro; Centaurea kalambakensis Freyn et Sint; Centaurea lactiflora Halacsy; Centaurea linaresii Lazaro; Centaurea megarensis Halacsy et Hayek; Centaurea niederi Heldr; Centaurea peucedanifolia Boiss et Orph; Centaurea princeps Boiss. et Heldr; Crepis crocifolia Boiss et Heldr; Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich et Greuter; Leontodon siculus (Guss.) Finch et Sell; Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub; Senecio alboranicus Maire.
Convolvulaceae: Convolvulus argyrothamnos Greuter.
Cruciferae: Alyssum akamacicum B.L. Burtt; Alyssum fastigiatum Heywood;
Arabis kennedyae Meikle; Biscutella neustriaca Bonnet; Brassica hilarionis Post; Brassica macrocarpa Guss; Braya purpurascens (R. Br) Bunge; Coronopus navasii Pau; Diplotaxis siettiana Maire; Enarthrocarpus pterocarpus DC;
Hutera rupestris P. Porta; Iberis arbuscula Runemark; Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb; Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss; Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood; Sisymbrium matritense P.W. Ball et Heywood.
Euphorbiaceae : Euphorbia ruscinonensis Boiss.
Gramineae : Stipa bavarica Martinovsky et H. Scholz.
Grossulariaceae : Ribes sardoum Martelli.
Hypericaceae : Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson.
Iridaceae : Crocus cyprius Boiss. et Kotschy; Crocus hartmannianus Holmboe. Labiatae : Amaracus cordifolium Montr. et Auch; Micromeria taygetea P.H.
Davis; Nepeta sphaciotica P.H. Davis; Phlomis brevibracteata Turill; Phlomis cypria Post; Salvia crassifolia Sibth. et Smith; Sideritis cypria Post;
Thymus camphoratus Hoffmanns. et Link; Thymus carnosus Boiss; Thymus cephalotos L.
Leguminosae : Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge; Astragalus aquilinus Anzalone; Astragalus maritimus Moris; Astragalus verrucosus Moris; Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl; Ononis maweana Ball; Oxytropis deflexa (Pallas) DC. Lentibulariaceae : Pinguicula crystallina Sibth et Smith.
Liliaceae : Androcymbium rechingeri Greuter; Chionodoxa lochiae Meikle;
Muscari gussonei (Parl.) Tod; Scilla morrisii Meikle.
Orchidaceae : Ophrys kotschyi Fleischm. et Soo.
Papaveraceae : Rupicapnos africana (Lam.) Pomel.
Plumbaginaceae : Armeria rouyana Daveau; Limonium paradoxum Pugsley;
Limonium recurvum C.E. Salmon.
Polygonaceae: Rheum rhaponticum L.
Primulaceae Primula apennina Widmer; Primul Selaginaceae Globularia stygia Orph. ex Boiss.
Solanaceae : Atropa baetica Willk.
Thymelaeaceae : Daphne rodriguezii Texidor.
Umbelliferae : Angelica heterocarpa Llyod; Angelica palustris (Besser) Hoffman; Bupleurum kakiskalae Greuter; Ferula cypria Post; Laserpitium longiradium Boiss; Oenanthe conioides Lange.
Valerianaceae : Valeriana longiflora Willk.
Violaceae : Viola hispida Lam; Viola jaubertiana Mares et Vigineix.


ANNEXE II


Espèces de faune strictement protégées


VERTEBRES


Mammifères


Insectivora


Erinaceidae: Erinaceus (Aethechinus) algirus.
Soricidae: Crocidura ariadne; Crocidura cypria; Crocidura canariensis.
Talpidae: Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus).


Microchiroptera


Toutes les espèces, à l'exception de Pipistrellus pipistrellus.


Rodentia


Sciuridae: Sciurus anomalus; Citellus citellus; Pteromys volans (Sciuropterus russicus).
Cricetidae: Cricetus cricetus.
Microtidae: Pitymys bavaricus (Microtus bavaricus).
Zapodidae: Sicista betulina; Sicista subtilis.
Hystricidae: Hystrix cristata.


Carnivora


Canidae: Canis lupus; Alopex lagopus.
Ursidae (toutes les espèces).
Mustelidae: Lutreola (Mustela) lutreola; lutra lutra; Gulo gulo.
Felidae: Felis silvestris (catus); Lynx pardina (pardellus); Panthera pardus; panthera tigris.
Odobenidae: Odobenus rosmarus.
Phocidae: Monachus monachus.


Artiodactyla


Cervidae: Cervus elaphus corsicanus.
Bovidae: Capra aegagrus; Capra pyrenaica pyrenaica; Rupicapra rupicapra ornata; Ovibos moschatus.


Cetacea


Delphinidae: Orcinus orca; Pseudoroa crassidens; Grampus griseus;
Globicephala melaena; Delphinus delphis; Tursiops truncatus (tursio);
Lagenorhynchus acutus; Lagenorhynchus albirostris; Steno bredanensis;
Stenella coeruleoalba.
Phocaenidae: Phocaena phocaena.
Ziphiidae: Hyperoodon rostratus; Mesoplodon mirus; Mesoplodon bidens;
Ziphius cavirostris.
Balaenopteridae: Sibbaldus (Balaenoptera) musculus; Megaptera novaengliae (longimana, nodosa).
Balaenidae: Eubalaena glacialis; Balaena mysticetus.


Oiseaux


Gaviiformes


Gaviidae (toutes les espèces).


Podicipediformes


Podicipedidae: Podiceps griseigena; Podiceps auritus; Podiceps nigricollis (caspicus); Podiceps ruficollis.


Procellariiformes


Hydrobatidae (toutes les espèces).
Procellariidae: Bulweria bulwerii; Procellaria diomedea; Puffinus puffinus; Puffinus assimilis baroli; Pterodroma madeira; Pterodroma feae.

Pelecaniformes


Phalacrocoracidae: Phalocrocorax pygmaeus.
Pelecanidae (toutes les espèces).


Ciconiiformes


Ardeidae: Ardea purpurea, Casmerodius albus (Egretta alba); Egretta garzetta; Ardeola ralloides; Bulbucus (Ardeola) ibis; Nycticorax nycticorax; Ixobrychus minutus; Botaurus stellaris.
Ciconiidae (toutes les espèces).
Threskiornithidae (toutes les espèces).
Phoenicopteridae: Phoenicopterus ruber.


Anseriformes


Anatidae: Cygnus cygnus; Cygnus bewickii (columbianus); Anser erythropus;
Branta leucopsis; Branta ruficollis; Tadorna tadorna; Tardona ferruginea;
Marmaronetta (Anas) angustirostris; Somateria spectabilis; Polysticta stelleri; Histrionicus histrionicus; Bucephala islandica; Mergus albellus;
Oxyura leucocephala.


Falconiformes (toutes les espèces)



Galliformes


Tetraonidae: Tetrao urogallus cantabricus.


Gruiformes


Turnicidae: Turnix sylvatica.
Gruidae (toutes les espèces).
Rallidae: Porzana porzana; Porzana pusilla; Porzana parva; Crex crex;
Porphyrio porphyrio; Fulica cristata.
Otitidae (toutes les espèces).


Charadriiformes


Charadriidae: Hoplopterus spinosus; Charadrius hiaticula; Charadrius dubius; Charadrius alexandrinus; Charadrius leschenaulti; Eudromias morinellus;
Arenaria interpres.
Scolopacidae: Gallinago media; Numenius tenuirostris; Tringa stagnatilis;
Tringa ochropus; Tringa glareola; Tringa hypoleucos; Tringa cinerea; Calidris minuta; Calidris temminckii; Calidris maritima; Calidris alpina; Calidris ferruginea; Calidris alba; Limicola falcinellus.
Recurvirostridae (toutes les espèces).
Phalaropodidae (toutes les espèces).
Burhinidae: Burhinus oedicnemus.
Glareolidae (toutes les espèces).
Laridae: Pagophila eburnea; Larus audouinii; Larus melanocephalus; Larus genei; Larus minutus; Larus (Xenia) sabini; Chlidonias niger; Chlidonias leucopterus; Chlidonias hybrida; Gelochelidon nilotica; Hydroprogne caspia;
Sterna hirundo; Sterna paradisaea (macrura); Sterna dougallii; Sterna albifrons; Sterna sandvicensis.


Columbiformes


Pteroclididae (toutes les espèces).
Columbidae: Columba bollii; Columba junoniae.


Cuculiformes


Cuculidae: Clamator glandarius.


Strigiformes (toutes les espèces)



Caprimulgiformes


Caprimulgidae (toutes les espèces).


Apodiformes


Apodidae; Apus pallidus; Apus melba; Apus caffer; Apus unicolor.


Coraciiformes


Alcedinidae: Alcedo atthis; Ceryle rudis; Halcyon smyrnensis.
Meropidae: Merops apiaster.
Coraciidae: Coracias garrulus.
Upopidae: Upopa epops.


Piciformes (toutes les espèces)



Passeriformes


Alaudidae: Calandrella brachydactyla; Calendrella rufescens; Melanocorypha bimaculata; Melanocorypha calandra; Melanocorypha leucoptera; Melanocorypha yeltomiensis; Galerida theklae; Chersophilus duponti; Eremophila alpestris.
Hirundinidae (toutes les espèces).
Motacillidae (toutes les espèces).
Pycnonotidae: Pycnonotus barbatus.
Laniidae (toutes les espèces).
Bombycillidae: Bombycilla garrulus.
Cinclidae: Cinclus cinclus.
Troglodytidae: Troglodytes troglodytes.
Prunellidae (toutes les espèces).
Muscicapidae Turdinae Saxicola rubetra; Saxicola torquata; Saxicola dacotiae; Oenanthe oenanthe; Oenanthe pleschanka (leucomela); Oenanthe hispanica; Oenanthe isabellina; Oenanthe leucura; Oenanthe finschii;
Cercotrichas galactotes; Monticola saxatilis; Monticola solitarius; Turdus torquatus; Phoenicurus ochruros; Phoenicurus phoenicurus; Erithacus rubecula; Luscinia megarhynchos; Luscinia luscinia; Luscinia (Cyanosylvia) svecica;
Tarsiger cyanurus; Irania gutturalis; Sylviinae (toutes les espèces);
Regulinae (toutes les espèces); Muscicapinae (toutes les espèces);
Timaliinae; Panurus biarmicus.
Paridae (toutes les espèces).
Sittidae (toutes les espèces).
Certhiidae (toutes les espèces).
Emberizidae: Emberiza citrinella; Emberiza leucocephala; Emberiza cirlus;
Emberiza cineracea; Emberiza caesia; Emberiza cia; Emberiza schoeniclus;
Emberiza melanocephala; Emberiza aureola; Emberiza pusilla; Emberiza rustica; Plectrophenax nivalis; Calcarius lapponicus.
Fringillidae: Carduelis chloris; Carduelis carduelis; Carduelis spinus;
Carduelis flavirostris; Carduelis cannabina; Carduelis flammea; Carduelis hornemanni; Serinus citrinella; Serinus serinus; Serinus pusillus; Loxia curvirostra; Loxia pityopsittacus; Loxia leucoptera; Loxia scotica; Pinicola enucleator; Carpodacus erythrinus; Rhodopechys githaginea; Coccothraustes coccothraustes; Fringilla teydea.
Ploceidae: Petronia petronia; Montifringilla nivalis.
Sturnidae: Sturnus unicolor; Sturnus roseus.
Oriolidae: Oriolus oriolus.
Corvidae: Perisoreus infaustus; Cyanopica cyanus; Nucifraga caryocatactes;
Pyrrhocorax pyrrhocorax; Pyrrhocorax graculus.


Reptiles


Testudines


Testudinidae: Testudo hermanni; Testudo graeca; Testudo marginata.
Emydidae: Emys orbicularis; Mauremys caspica.
Dermochelyidae: Dermochelys coriaeca.
Cheloniidae: Caretta caretta; Lepidochelys kempii; Chelonia mydas;
Eretmochelys imbricata.


Sauria


Gekkonidae: Tarentola delalandii; Tarentola boettgeri; Tarentola angustimentalis; Tarentola gomerensis; Phyllodactylus europaeus;
Cyrtodactylus kotschyi.
Agamidae: Agama stellio.
Chamaeleontidae: Chamaeleo chamaeleon.
Lacertidae: Algyroides nigropunctatus; Algyroides moreoticus; Algyroides fitzingeri; Algyroides marchi; Ophisops elegans; Lacerta lepida; Lacerta parva; Lacerta princeps; Lacerta viridis; Lacerta schreiberi; Lacerta trilineata; Lacerta agilis; Lacerta monticola; Lacerta bedriagae; Lacerta horvathi; Lacerta graeca; Lacerta dugesi; Gallotia (Lacerta) simonyi;
Gallotia galloti; Gallotia stehlini; Podarcis muralis; Podarcis lilfordi;
Podarcis sicula; Podarcis filfolensis; Podarcis pityusensis; Podarcis tiliguerta; Podarcis wagleriana; Podarcis melisellensis; Podarcis taurica;
Podarcis erhardii; Podarcis peloponnesiaca; Podarcis milensis.
Anguidae: Ophisaurus apodus.
Scincidae: Ablepharus kitaibelii; Chalcides ocellatus; Chalcides bedriagai; Chalcides viridianus; Chalcides sexlineatus; Chalcides occidentalis;
Ophiomorus punctatissimus.


Ophidia


Colubridae: Coluber hippocrepis; Coluber najadum; Coluber viridiflavus;
Coluber gemonensis; Coluber jugularis; Elaphe situla; Elaphe quatuorlineata; Elaphe longissima; Natrix tessellata; Coronella austriaca; Telescopus fallax. Viperidae: Vipera ursinii; Vipera latasti; Vipera ammodytes; Vipera xanthina; Vipera lebetina; Vipera kaznakovi.


Amphibiens


Caudata


Salamandridae: Salamandra atra; Salamandra (Mertensiella) luschani;
Salamandrina terdigitata; Chioglossa lusitanica; Euproctus asper; Euproctus montanus; Euproctus platycephalus; Triturus cristatus; Triturus montandoni;
Triturus italicus; Triturus carnifex; Triturus dobrogicus; Triturus karelinii.
Plethodontidae: Hydromantes genei; Hydromantes flavus; Hydromantes supramontes; Hydromantes imperialis; Hydromantes italicus.
Proteidae: Proteus anguinus.


Anura


Discoglossidae: Bombina variegata; Bombina bombina; Discoglossus pictus;
Discoglossus galganoi; Discoglossus sardus; Discoglossus jeanneae; Alytes obstetricans; Alytes cisternasii; Alytes muletensis.
Pelobatidae: Pelobates cultripes; Pelobates fuscus; Pelobates syriacus;
Pelodytes caucasicus.
Bufonidae: Bufo calamita; Bufo viridis.
Hylidae: Hyla arborea; Hyla meridionalis; Hyla sarda.
Ranidae: Rana arvalis; Rana dalmatina; Rana latastei; Rana iberica; Rana italica.


Poissons


Acipensériformes


Acipenseridae: Acipenser naccarii.


Salmoniformes


Umbridae: Umbra krameri.


Athériniformes


Cyprinodontidae: Valencia hispanica.


Perciformes


Percidae: Zingel asper.


INVERTEBRES


Arthropodes


Insecta


Mantodae: Apteromantis aptera.
Odonata: Calopteryx syriaca; Sympecma braueri; Coenagrion freyi; Coenagrion mercuriale; Aeshna viridis; Stylurus (= Gomphus) flavipes; Gomphus graslinii; Ophiogomphus cecilia; Lindenia tetraphylla; Cordulegaster trinacriae;
Oxygastra curtisii; Macromia splendens; Brachythemis fuscopalliata;
Leucorrhinia albifrons; Leucorrhinia caudalis; Leucorrhinia pectoralis.
Orthoptera: Baetica ustulata; Saga pedo.
Coleoptera: Carabus olympiae; Dytiscus latissimus; Graphoderus bilineatus;
Osmoderma eremita; Buprestis splendens; Cucujus cinnaberinus; Cerambyx cerdo; Rosalia alpina.
Lepidoptera: Papilio hospiton; Papilio alexanor; Zerynthia polyxena;
Parnassius apollo; Parnassius mnemosyne; Apatura metis; Fabriciana elisa;
Euphydryas (Eurodryas) aurinia; Melanargia arge; Erebia christi; Erebia sudetica; Erebia Calcaria; Coenonympha hero; Coenonympha oedippus; Lopinga achine; Lycaena dispar; Maculinea arion; Maculinea teleius; Maculinea nausithous; Plebicula golgus; Hypodryas maturna; Eriogaster catax; Hyles hippophaes; Proserpinus proserpina.


Arachnida


Araneae: Macrothele calpeiana.


Mollusques


Gastropoda


Stylommatophora: Leiostyla abbreviata; Leiostyla cassida; Leiostyla corneocostata; Leiostyla gibba; Leiostyla lamellosa; Geomalacus maculosus;
Caseolus calculus; Caseolus commixta; Caseolus sphaerula; Discula leacockiana; Discula tabellata; Discula testudinalis; Discula turricula;
Geomitra moniziana; Helix subplicata; Discus guerinianus; Discus defloratus; Elona quimperiana.


Bivalvia


Unionoida: Margaritifera auricularia.


ANNEXE III


Espèces de faune protégées


VERTEBRES


Mammifères


Insectivora


Erinaceidae: Erinaceus europaeus.
Soricidae (toutes les espèces).


Microchiroptera


Vespertilionidae: Pipistrellus pipistrellus.


Duplicidentata


Leporidae: Lepus timidus; Lepus capensis (europaeus).


Rodentia


Sciuridae: Sciurus vulgaris; Marmota marmota.
Castoridae: Cartor fiber.
Gliridae (toutes les espèces).
Microtidae: Microtus ratticeps (oeconomus); Microtus nivalis (lebrunii);
Moicrotus cabrerae.


Cetacea (toutes les espèces non mentionnées à l'annexe II)



Carnivora


Mustelidae: Meles meles; Mustela erminea; Mustela nivalis; Putorius (Mustela) putorius; Martes martes; Martes foina; Vormela peregusma.
Viverridae (toutes les espèces).
Felidae: Felis catus (silvestris); Lynx lynx.
Phocidae: Phoca vitulina, Pusa (Phoca) hispida; Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica); Erignathus barbatus; Halichoerus grypus; Cystophora cristata.


Artiodactyla


Suidae: Sus scrofa meridionalis.
Cervidae (toutes les espèces).
Bovidae: Ovis aries (musimon, ammon); Capra ibex; Capra pyrenaica; Rupicapra rupicapra.


Oiseaux


Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II, à l'exception de: Larus marinus; Larus fuscus; Larus argentatus; Columba palumbus; Passer domesticus; Sturnus vulgaris; Garrulus glandarius; Pica pica; Corvus monedula; Corvus frugilegus; Corvus corone (corone et cornix).


Reptiles


Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II.


Amphibians/Amphibiens


Toutes les espèces non incluses dans l'annexe II.


Poissons


Petromyzoniformes


Petromyzonidae: Eudontomyzon hellenicum; Eudontomyzon mariae; Eudontomyzon vladykovi; Lampetra fluviatilis; Lampetra planeri; Lampetra zanandreai;
Petromyzon marinus.


Acipensériformes


Acipenseridae: Acipenser ruthenus; Acipenser stellatus; Acipenser sturio;
Huso huso.

Clupéiformes


Clupeidae: Alosa alosa; Alosa fallax; Alosa pontica.


Salmoniformes


Coregonidae: Coregonus (toutes les espèces).
Thymallidae: Thymallus thymallus.
Salmonidae: Hucho hucho; Salmo salar (1).


Cypriniformes


Cyprinidae: Abramis ballerus; Abramis sapa; Abramis vimba; Alburnoides bipunctatus; Alburnus albidus; Aspius aspius; Barbus bocagei; Barbus comiza; Barbus meridionalis; Barbus microcephalus; Barbus peloponensis; Barbus plebejus; Barbus sclateri; Barbus steindachneri; Chalcalburnus chalcoides;
Chondrostoma genei; Chondrostoma kneri; Chondrostoma lemingi; Chondrostoma lusitanicum; Chondrostoma nasus; Chondrostoma phoxinus; Chondrostoma polylepis; Chondrostoma soetta; Chondrostoma toxostoma; Chondrostoma willkommi; Gobio albipinnatus; Gobio kessleri; Gobio uranoscopus; Leucaspius delineatus; Leucaspius stymphalicus; Leuciscus illyricus; Leuciscus lucumotis; Leuciscus microlepis; Leuciscus polylepis; Leuciscus pyrenaicus;
Leuciscus soufia; Leuciscus svallize; Leuciscus turskyi; Leuciscus ukliva;
Pachychilon pictum; Pelecus cultratus; Phoxinellus adspersus; Phoxinellus hispanicus; Pseudophoxinus marathonicus; Pseudophoxinus stymphalicus; Rhodeus sericeus; Rutilus alburnoides; Rutilus arcasii; Rutilus frisii; Rutilus graecus; Rutilus lemmingii; Rutilus macedonicus; Rutilus macrolepidotus;
Rutilus pigus; Rutilus racovitzai; Rutilus rubilio.
Cobitidae: Cobitis elongata; Cobitis hassi; Cobitis larvata; Cobitis paludicola; Cobitis taenia; Cobitis trichonica; Misgurnis fossilis;
Sabanejewia aurata; Sabanejewia calderoni.


Siluriformes


Siluridae: Siluris aristotelis; Siluris glanis.


Athériniformes


Cyprinodontidae: Aphanius fasciatus; Alphanius iberus.


Gastérostéiformes


Syngnathidae: Syngnathus abaster; Syngnathus nigrolineatus.
Gasterosteidae: Pungitius hellenicus; Puntitius platygaster.


Scorpaeniformes


Cottidae: Cottus poecilopus; Myoxocephalus quadricornis.


Perciformes


Percidae: Gymnocephalus baloni; Gymnocephalus schraetzer; Stizostedion volgense; Zingel zingel; Zingel streber.
Blenniidae: Blennius fluviatilis.
Gobiidae: Gobius fluviatilis; Gobius kessleri; Gobius nigricans; Gobius ophiocephalus; Gobius syrman; Gobius thressalus; Padogobius panizzai;
Padogobius martensi; Pomatoschistus canestrini; Pomatoschistus microps;
Pomatoschistus minutus; Proterorhinus marmoratus.


INVERTEBRES


Arthropodes


Insecta


Coleoptera: Lucanus cervus.
Lepidoptera: Graellsia isabellae.


Crustacea


Decapoda: Astacus astacus; Austropotamobius pallipes; Austropotamobius torrentium.


Mollusques


Gastropoda


Stylommatophora: Helix pomatia.


Bivalvia


Unionoida: Margaritifera margaritifera; Unio elongatulus; Microcondylaea compressa.


Annelidés


Hirudinea


Arhynchobdellae: Hirudo medicinalis.

ANNEXE IV


Moyens et méthodes de chasse

et autres formes d'exploitation interdits


Mammifères


Collets.
Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.
Enregistreurs.
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.
Sources lumineuses artificielles.
Miroirs et autres objets aveuglants.
Dispositifs pour éclairer les cibles.
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit.
Explosifs (1).
Filets (2).
Pièges-trappes (2).
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants.
Gazage et enfumage.
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Avions.
Véhicules automobiles en déplacement.


Oiseaux


Collets (3).
Gluaux.
Hameçons.
Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés.
Enregistreurs.
Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer.
Sources lumineuses artificielles.
Miroirs et autres objets aveuglants.
Dispositifs pour éclairer les cibles.
Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit.
Explosifs.
Filets.
Pièges-trappes.
Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisants.
Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches.
Avions.
Véhicules automobiles en déplacement.

RESERVE


En déposant son instrument d'approbation de cette Convention, le Gouvernement de la République française émet une réserve concernant l'annexe II <<Espèces de faune strictement protégés>> et relative à l'espèce Chelonia mydas ou tortue verte.
Fait à Paris, le 22 août 1990.
Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1990.





(1) Les dispositions pour cette annexe ne s'appliquent pas aux saumons dans les eaux marines.







(1) Excepté pour la chasse aux baleines.



(2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective. (3) Excepté Lagopus Nord de latitude 58o N.