Décret du 22 décembre 1989 portant classement comme forêt de protection du massif forestier d'Erstein (Bas-Rhin)


JORF n°1 du 2 janvier 1990 page 36




Décret du 22 décembre 1989 portant classement comme forêt de protection du massif forestier d'Erstein (Bas-Rhin)

NOR: AGRR8902521D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur;
Vu les lettres du directeur départemental de l'agriculture en date du 15 décembre 1982 et du 19 janvier 1983 notifiant le rapport du commissaire enquêteur au maire d'Erstein;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages du Bas-Rhin, siégeant en formation dite <<de protection de la nature>>, en date du 19 avril 1983;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <<forêt de protection d'Erstein>>, les parties de territoire de la commune d'Erstein (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 351 hectares 84 ares 25 centiares.

Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie d'Erstein. Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols d'Erstein ou au document d'urbanisme en tenant lieu.

Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1989.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
(1) La carte au 1/25000, les plans de lieux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:

Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2, rue des Mineurs, B.P. 1003 F, 67070 STRASBOURG CEDEX R.P.