Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine




Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine

NOR: MCCB9000275D
Version consolidée au 19 janvier 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 81-513 du 11 mai 1981 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation rofessionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat des frais de voyage des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 relatif au statut des conservateurs du patrimoine ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • TITRE Ier : Dispositions générales.

    L'Institut national du patrimoine constitue un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

    L'Institut national du patrimoine a pour missions :

    1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dans les conditions prévues par le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

    b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une part, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, en application de conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et, d'autre part, des conservateurs stagiaires du patrimoine de la ville de Paris, en application de conventions passées avec la ville de Paris ;

    2° D'assurer la formation supérieure des restaurateurs du patrimoine, après concours d'admission.

    3° D'assurer toute mission de formation dans le domaine de la culture à destination des agents de l'Etat et de ses établissements publics ;

    4° Outre les missions mentionnées au 1°, 2° et 3°, l'Institut peut :

    a) Concourir à la formation initiale et continue de personnes exerçant leur activité dans le domaine du patrimoine ;

    b) Accueillir des étudiants ou stagiaires étrangers souhaitant développer leurs compétences dans le domaine du patrimoine ;

    c) Organiser des séminaires, colloques et manifestations entrant dans le cadre de ses activités ;

    d) Participer au développement des recherches en matière de conservation et de restauration du patrimoine ;

    e) Réaliser des publications, y compris sur support électronique, liées à ses missions.

    f) Délivrer les diplômes qui lui sont propres ;

    g) Coopérer, notamment par convention, avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ainsi qu'avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, susceptible de contribuer à l'exercice de ses missions.

  • TITRE II : Organisation administrative.

    L'Institut national du patrimoine est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.

    Il comporte deux départements pédagogiques chargés l'un, de la formation des conservateurs du patrimoine, l'autre de celle des restaurateurs du patrimoine.

    Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études pour chacun des deux départements.

    NOTA :

    Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine).

    Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.

    Le secrétaire général et les deux directeurs des études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'institut, pour une période de trois ans renouvelable.

    Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture :

    1° Sept membres de droit :

    a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

    b) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

    c) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

    d) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;

    e) Le responsable du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;

    f) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;

    g) Le responsable du service du patrimoine ou son représentant ;

    2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine ;

    3° Six membres élus :

    a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ;

    b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;

    c) Un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine ;

    d) Trois représentants des personnels permanents et des enseignants de l'établissement, dont un enseignant de chaque département.

    Pour chacun des membres visés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

    4° Deux anciens élèves de l'Institut national du patrimoine nommés par le ministre chargé de la culture ;

    a) Un ancien élève conservateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves conservateurs ;

    b) Un ancien élève restaurateur nommé sur proposition de l'association des anciens élèves restaurateurs.

    NOTA :

    Conformément à l’article 18 du décret n° 2018-480 du 12 juin 2018, jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

    Le directeur de l'Institut national du patrimoine, le président du conseil scientifique, le secrétaire général, les deux directeurs des études, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.

    Le président peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.

    Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'institut ou des deux tiers de ses membres. Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

    Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour.

    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Toutefois, le règlement intérieur n'est adopté que si la majorité des membres ayant voix délibérative participe à la séance.

    La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

    NOTA :

    Conformément à l’article 18 du décret n° 2018-480 du 12 juin 2018, jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

    Le conseil scientifique se réunit en formation plénière ou en section spécialisée.

    La formation plénière comprend, outre le président, nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités représentatives de la conservation et de la restauration du patrimoine et des milieux de l'université et de la recherche liés à ces domaines :

    1° Trois membres de droit :

    a) Le directeur de l'institut,

    b) Les deux directeurs des études.

    2° Les membres des deux sections spécialisées.

    Chaque section comprend, outre le président et les membres de droit :

    1° Pour la section formation des conservateurs du patrimoine :

    a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture :

    - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes ;

    - un membre désigné sur proposition du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre ;

    - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ;

    - une personnalité universitaire ;

    - cinq membres représentant les différentes spécialités de la conservation du patrimoine, dont deux choisis parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, un parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux de la ville de Paris et deux parmi les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

    b) Trois membres élus ;

    - un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;

    - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine.

    2° Pour la section formation des restaurateurs du patrimoine :

    a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture :

    - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France ;

    - un membre désigné sur proposition du directeur du laboratoire de recherches sur les monuments historiques ;

    - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques ;

    - deux personnalités universitaires dont l'une désignée sur proposition du président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne ;

    - quatre membres spécialistes de la restauration du patrimoine relevant de spécialités différentes.

    b) Trois membres élus :

    - un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine en cours de formation ;

    - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine.

    Pour chacun des membres visés au b du 1° et du 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

    Chaque section peut désigner un vice-président parmi ses membres nommés.

    Le président du conseil d'administration assiste aux réunions des différentes formations du conseil scientifique avec voix consultative.

    NOTA :

    Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine).

    Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Il est renouvelable.

    Toutefois, la durée du mandat des membres élus est d'un an en ce qui concerne les représentants :

    - des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine,

    - des élèves restaurateurs du patrimoine.

    En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant la fin du mandat d'un membre, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

    Pour la désignation des membres élus mentionnés au 3° de l'article 6 et au b du 1° et du 2° de l'article 9, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés à ces conseils, les conservateurs stagiaires et élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, les élèves restaurateurs du patrimoine, les personnels permanents et les enseignants de l'établissement.

    Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés au scrutin uninominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Les modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

    NOTA :

    Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine).

    Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

    NOTA :

    Conformément à l’article 18 du décret n° 2018-480 du 12 juin 2018, jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

  • TITRE III : Compétences des organes.

    Le conseil d'administration délibère sur :

    1° Les orientations générales de l'établissement ;

    2° Le budget et ses modifications ;

    3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

    4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;

    5° Les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ;

    6° La création de diplômes délivrés par l'institut, notamment ceux mentionnés à l'article 32-2, après avis du conseil scientifique ;

    7° La politique tarifaire de l'établissement ;

    8° Les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;

    9° L'acceptation ou le refus des dons et legs, sous réserve des dispositions prévues au 15 de l'article 14 ;

    10° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

    11° Les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;

    12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration ;

    13° Le rapport annuel d'activité ;

    14° Les emprunts ;

    15° Le règlement intérieur de l'établissement.

    Les conventions mentionnées aux articles 32-1 et 32-2 n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le conseil d'administration.

    Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement les compétences prévues aux 5° et 10°.

    Le directeur de l'établissement rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.

    NOTA :

    Conformément à l’article 18 du décret n° 2018-480 du 12 juin 2018, jusqu'à la première nomination des anciens élèves conservateur et restaurateur de l'Institut national du patrimoine, le conseil d'administration siège valablement sans ces deux membres. Ceux-ci siègent dès leur nomination qui devra intervenir dans les six mois de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

    Les délibérations relatives aux 8° et 14° de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

    Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 11° de l'article 12 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.

    Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

    Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.

    Les délibérations portant sur le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Les délibérations qui ne sont pas mentionnées aux cinq premiers alinéas sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

    Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes :

    1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

    2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

    3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

    4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

    5. Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;

    6. Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;

    7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'institut.

    8. Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;

    9. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues à l'article 21 ;

    10. Il est responsable de l'organisation des services ;

    11. Dans le respect de la politique tarifaire délibérée par le conseil d'administration, il fixe le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes délivrés par l'institut autres que ceux de conservateur du patrimoine et de restaurateur du patrimoine ainsi que les tarifs des formations mentionnées au 4° de l'article 2 et les tarifs des redevances d'occupation et d'exploitation du domaine public ;

    12. Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des enseignants et des personnels de l'institut ainsi que des élèves restaurateurs ;

    13. Il signe les diplômes propres à l'établissement et, pour ce qui le concerne, les diplômes délivrés conjointement ;

    14. Il conclut les conventions engageant l'établissement dans les conditions prévues à l'article 12 ;

    15. Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;

    16. Il préside le conseil de discipline, le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux deux directeurs des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.

    Le conseil scientifique donne son avis sur les orientations relatives à la politique pédagogique et scientifique des deux départements de l'établissement ainsi que sur les diplômes mentionnés au f du 4° de l'article 2. Il peut émettre toutes propositions utiles sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage. Il est également consulté sur les programmes de formation permanente.

    Il rend un avis sur la programmation scientifique et culturelle de l'établissement.

    Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an. Les sections spécialisées se réunissent au moins une fois par an.

    Le président du conseil scientifique peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

  • TITRE VI : Statut, scolarité et régime des études.

    L'organisation de la scolarité et des stages des conservateurs élèves est assurée sous l'autorité du directeur de l'institut. Elle est définie après avis du conseil scientifique de l'institut par arrêté du ministre chargé de la culture conformément aux dispositions du chapitre III du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.

    L'organisation de la scolarité et des stages des agents relevant des collectivités territoriales et de la ville de Paris mentionnés à l'article 2 b du 1°, du présent décret est assurée sous l'autorité du directeur de l'institut. Sa durée est de dix-huit mois. Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 26 et 28 ci-après, par les conventions mentionnées aux alinéas précités.

    Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues à l'article 26, par des conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale d'une part et la ville de Paris d'autre part.

    Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement.

    Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants, les agents relevant des collectivités territoriales reçoivent le diplôme de conservateur territorial du patrimoine et ceux relevant de la ville de Paris le diplôme de conservateur du patrimoine de la ville de Paris.

    Les modalités d'admission et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

    A l'issue de leur scolarité, si les résultats obtenus sont satisfaisants, les élèves restaurateurs du patrimoine reçoivent le diplôme de restaurateur du patrimoine. Ce diplôme porte la mention de la spécialité du lauréat.

    L'organisation et le contenu des formations destinées à des spécialistes du patrimoine, français ou étrangers, autres que celles mentionnées aux 1° et au 2° de l'article 2 sont définis par le directeur de l'Institut national du patrimoine, après avis du conseil scientifique.

    L'organisation et le contenu des diplômes d'établissement mentionnés au f du 4° de l'article 2 sont fixés par le directeur de l'établissement.

    L'Institut national du patrimoine est doté d'un conseil de discipline.

    Il se réunit en deux sections distinctes selon le cas sur lequel il est appelé à statuer.

    1° La section compétente pour les conservateurs stagiaires et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine comprend :

    a) Le directeur de l'institut, président ;

    b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ;

    c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;

    d) Le représentant au conseil d'administration des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou son suppléant.

    2° La section compétente pour les élèves restaurateurs du patrimoine comprend :

    a) Le directeur de l'institut, président ;

    b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ;

    c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;

    d) Le représentant au conseil d'administration des élèves restaurateurs du patrimoine, ou son suppléant.

    Si le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou sur le cas du représentant des élèves restaurateurs, mentionnés au d du 1° et du 2° ci-dessus, ceux-ci sont remplacés par leur suppléant respectif.

    Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-270 du 29 mars 1996.

    Les sanctions applicables aux élèves restaurateurs sont définies par le règlement intérieur de l'Institut national du patrimoine. Elles sont prononcées par le directeur.

    Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, le régime disciplinaire applicable aux conservateurs stagiaires est celui prévu par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

  • TITRE VII : Coopération internationale

    L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.

    Il peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers.

    La convention précise, le cas échéant, si elle donne lieu à la création d'une filiale.

    Les formations mentionnées à l'article 29 peuvent être organisées dans le cadre d'un partenariat associant, d'une part, l'Institut national du patrimoine et, d'autre part, une ou plusieurs institutions étrangères opérant, notamment, dans les domaines du patrimoine, de la recherche ou de l'enseignement supérieur.

    Leur organisation et leur contenu sont fixés par les conventions mentionnées à l'article 32-1. La convention précise notamment, le cas échéant, le ou les diplômes qui sont délivrés à l'issue de la formation.

    Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :

    1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;

    2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.

    Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :

    1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ;

    2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE