Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse




Décret n°90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR: JUSG8960101D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 11 juillet 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans sa séance du 25 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
    Article 22 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les fonctionnaires régis par le décret n° 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée sont intégrés dans le corps régi par le présent décret et reclassés conformément aux dispositions des tableaux ci-après.

    Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

    SITUATION ACTUELLE

    SITUATION NOUVELLE

    Infirmier ou infirmière-chef

    Infirmier surveillant des services médicaux

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée

    6e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise.

    5e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    4e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise plus 1 an et 6 mois dans la limite de 2 ans et 6 mois.

    3e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    2e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise.

    1er échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise.

    SITUATION ACTUELLE

    SITUATION NOUVELLE

    Infirmier ou infirmière principal

    Infirmier surveillant des services médicaux

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

    6e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

    5e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    4e échelon

    3e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise.

    3e échelon

    2e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise plus 1 an.

    2e échelon

    2e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    SITUATION ACTUELLE

    SITUATION NOUVELLE

    Infirmier ou infirmière

    Infirmier de classe normale

    Echelons

    Echelons

    Ancienneté conservée

    Echelon exceptionnel

    7e échelon

    Ancienneté acquise plus 1 an.

    11e échelon :

     
     

    a) Infirmiers diplômés d'Etat ayant plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    7e échelon

    1/2 ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

    b) Infirmiers diplômés d'Etat ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    6e échelon provisoire de reclassement (1)

    Ancienneté acquise.

    10e échelon

    6e échelon

    1/2 ancienneté acquise plus 6 mois.

    9e échelon :

     
     

    a) Plus de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    6e échelon

    1/2 ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

    b) Moins de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise plus de 2 ans.

    8e échelon

    5e échelon

    1/2 ancienneté acquise plus 6 mois.

    7e échelon

     
     

    a) Plus de 2 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 2 ans et 6 mois.

    b) Moins de 2 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'échelon

    4e échelon provisoire de reclassement (2)

    Ancienneté acquise.

    6e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois.

    5e échelon :

     
     

    a) Plus de 1 an d'ancienneté dans l'échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an.

    b) Moins de 1 an d'ancienneté dans l'échelon

    3e échelon

    provisoire de reclassement (3)

    Ancienneté acquise.

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise plus 6 mois.

    3e échelon :

     
     

    a) Plus de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon

    3e échelon

    2/3 ancienneté acquise au-delà de 9 mois.

    b) Moins de 9 mois d'ancienneté dans l'échelon

    2e échelon provisoire de reclassement (4)

    Ancienneté acquise.

    2e échelon

    2e échelon

    2/3 ancienneté acquise.

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise.

    (1) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans.

    (2) La durée de présence dans cet échelon est de 2 ans et 6 mois.

    (3) La durée de présence dans cet échelon est de 1 an.

    (4) La durée de présence dans cet échelon est de 9 mois.

    Article 23 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 22 ci-dessus.

    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

    Article 24 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le décret n° 69-580 du 5 juin 1969 modifié relatif au statut particulier des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.

Article 25 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE