Décret du 21 novembre 2007 portant nomination de la procureure générale près la cour d'appel d'Agen - Mme Moisson (Sylvie)

JORF n°271 du 22 novembre 2007
texte n° 54



Décret du 21 novembre 2007 portant nomination de la procureure générale près la cour d'appel d'Agen - Mme Moisson (Sylvie)

NOR: JUSA0769790D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Mme Sylvie Moisson, procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre, est nommée procureure générale près la cour d'appel d'Agen à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Bernard Blais, qui sera appelé à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati