Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

JORF n°267 du 17 novembre 2007 page 18861
texte n° 11




Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

NOR: DEVK0770172A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVK0770172A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, les diplômes, options de diplômes, spécialités de diplômes, mentions de diplômes concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, relevant de l'article R. 335-50 du code de l'éducation, sont ceux relevant des domaines du bâtiment, des travaux publics, des transports et de l'urbanisme.