Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Décret n° 2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 19-12-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-06-2004. Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

Mots-clés

ASSURANCE VIE , CONTRAT , COMMERCIALISATION , PUBLICITE , MARCHE UNIQUE , AGREMENT , AUTORISATION , SUPPRESSION , CONTROLE , REGLEMENTATION , SECURITE , CESSATION D'ACTIVITE , SANCTION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , COMPAGNIE , CONCURRENCE , INSTALLATION , REVISEUR , AUDIT , RISQUE , GARANTIE , DROIT DES ASSURANCES , ASSURANCE , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , DROIT D'ETABLISSEMENT , FONDS PROPRES , COMPAGNIE D'ASSURANCE , INVESTISSEMENT , SOLVABILITE-I

Liens antérieurs

Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice

Directive Européenne n°90-619 du 8 novembre 1990 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 90619 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE,FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79267 CEE

Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie)

Directive Européenne n°95-26 du 29 juin 1995 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9526 MODIFIANT LES DIRECTIVES 77/780/CEE ET 89/646/CEE DANS LE DOMAINE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES DIRECTIVES 79/239/CEE ET 92/49 CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE NON VIE,LES DIRECTIVES 79/267/CEE ET 92/96/CEE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE VIE,LA DIRECTIVE 93/22/CEE DANS LE DOMAINE DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET LA DIRECTIVE 85/611/CEE DANS LE DOMAINE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) AFIN DE RENFORCER LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE

Directive Européenne n°2000-64 du 7 novembre 2000 2000/64/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC DES PAYS TIERS

Directive Européenne n°2002-12 du 5 mars 2002 2002/12/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 mars 2002 modifiant la directive 79/267/CE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie.

Liens postérieurs




JOUE n°345 du 19 décembre 2002 page 1




Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie

NOR: 32002L0083
ELI: Non disponible