Directive Européenne n°2002-90 du 28 novembre 2002 2002/90/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

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Directive européenne

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Résumé

La présente directive entre en vigueur le 2 décembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 5 décembre 2004. Elle se substitue aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990. Sauf pour l'aide humanitaire, la présente directive interdit d'aider une personne étrangère à l'Union à entrer, séjourner ou transiter sur le territoire d'un Etat membre en violant ses règles dans ce domaine (article premier). La tentative de commettre une telle infraction doit également être sanctionnée (article 2).

Mots-clés

CONVENTION DE SCHENGEN , TRANSIT , SEJOUR IRREGULIER , SANGATTE , TRAFIC , PASSEUR , IMMIGRATION CLANDESTINE , IMMIGRE CLANDESTIN , INTERDICTION , SANCTION , TENTATIVE , FRONTIERE , REFUGIE , DROIT D'ASILE



JOUE n°328 du 5 décembre 2002 page 17




Directive Européenne n°2002-90 du 28 novembre 2002 2002/90/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers

NOR: 302L0090
ELI: Non disponible