Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.




Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat.
Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1945 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique du conseil d'Etat ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 portant suppression d'emplois et création d'emplois au conseil d'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil d'Etat relève du président du Gouvernement provisoire de la République française, en sa qualité de président du conseil des ministres.

  • Titre IV : Dispositions diverses.
    Article 85 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    A titre transitoire et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après la date légale de cessation des hostilités, la proportion entre le nombre des auditeurs de 1ère et de 2ème classe fixée par l'article 1er de la présente ordonnance pourra être modifiée par décret pris sur la proposition du garde des sceaux et du ministre des finances, après avis du vice-président du conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

    Article 86 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures d'exécution de la présente loi.

    Article 87 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Est constatée à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la nullité des actes dits lois des 20 août 1940 et 18 décembre 1940 ainsi que des textes qui les ont modifiées. Toutefois, sont validés les effets résultant de l'application desdits actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

    Est validé provisoirement, l'acte dit loi du 16 mars 1943 relative aux prisonniers de guerre, membres du conseil d'Etat, ou candidats à l'auditorat au conseil d'Etat.

    Article 88 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

    Sont et demeurent abrogés :

    La loi des 7 et 14 octobre 1790 ;

    Le décret du 22 juillet 1805 ;

    Le décret du 2 novembre 1964 ;

    La loi du 24 mai 1872 à l'exception des alinéas 4 et 5 de l'article 24 et du titre IV ;

    La loi du 1er août 1874 ;

    La loi du 13 juillet 1879 ;

    Le décret du 5 août 1881 (art. 86 à l'exception de la première phrase, 89, 90, 91) ;

    La loi du 1er juillet 1887 ;

    La loi du 23 juillet 1890 (art. 58) ;

    La loi du 13 avril 1900 (art. 24) ;

    La loi du 17 juillet 1900 (art. 3) ;

    La loi du 30 décembre 1906 ;

    La loi du 30 janvier 1907 (art. 80) ;

    La loi du 8 avril 1940 (art. 97, par. 3) ;

    La loi du 21 octobre 1919 (art. 20) ;

    La loi du 1er mars 1923 ;

    La loi du 27 décembre 1923 (art. 32) ;

    La loi du 13 juillet 1925 (art. 224) ;

    La loi du 17 juillet 1925 ;

    La loi du 14 août 1926 ;

    La loi du 19 mars 1928 (art. 46) ;

    La loi du 16 avril 1920 (art. 141 et 161) ;

    La loi du 5 mars 1932 ;

    La loi du 31 mars 1933 (art. 7) ;

    Les décrets du 5 mai 1934 ;

    Le décret du 10 mai 1934 ;

    Le décret du 30 octobre 1935 ;

    La loi du 27 août 1936 ;

    La loi du 31 décembre 1937 (art. 85) ;

    Le décret du 1er avril 1940 (art. 7), et en général toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

    L'article 33 de la loi du 30 décembre 1943 et l'article 70 de la loi du 31 décembre 1937 ne sont pas applicables au conseil d'Etat.

    Article 89 (abrogé au 1 janvier 2001)

    Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date du 2 août 1945.

    Article 90 (abrogé au 1 janvier 2001)

    La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et insérée aux Journaux officiels de l'Algérie et des colonies ; elle sera exécutée comme loi.

Le Gouvernement provisoire de la République française, Charles DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre des finances, R. PLEVEN.