Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention




Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Article 45 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

Les demandes de brevet et brevets déposés avant le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.

Toutefois, les dispositions de la présente loi seront immédiatement applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevets, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevets pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'aura pas encore été établi.

Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les propriétaires des brevets visés au troisième alinéa de l'article 73 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 auront la faculté de demander qu'un avis documentaire soit établi contradictoirement comme il est dit à l'article 19 de la loi précitée. A défaut par eux de bénéficier de cette faculté, ils ne seront plus recevables ultérieurement à modifier les revendications du brevet délivré.

Article 46 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

Pendant une période dont le terme ne pourra excéder un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de dix-huit mois prévu à l'article 20, premier alinéa, de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par l'article 12 de la présente loi, pourra être prorogé par décret sans pouvoir être supérieur à deux ans.

Article 47 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

La loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée et complétée par les dispositions des articles qui précèdent prend le titre de "loi sur les brevets d'invention".

Article 48 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

La présente loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Des décrets en Conseil d'Etat en fixeront les modalités d'application.

Article 49 (abrogé au 3 juillet 1992) En savoir plus sur cet article...

La présente loi est applicable à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la famille,

SIMONE VEIL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre du travail et de la participation,

ROBERT BOULIN.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

JACQUES BARROT.

Travaux préparatoires : loi 78-742.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2902 ;

Rapport de M. Régis, au nom de la commission de la production (n° 3217) ;

Discussion et adoption le 24 décembre 1977.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 102 (1977-1978) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 281 (1977-1978) ;

Avis de la commission des affaires économiques, n° 291 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 13 avril 1978.

Assemblée nationale :

Proposition de loi modifiée par le Sénat (n° 117) ;

Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission de la production (n° 161) ;

Discussion les 11 et 16 mai 1978 ;

Adoption le 16 mai 1978.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications, n° 354 (1977-1978) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 402 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 14 juin 1978.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 385) ;

Rapport de M. Claude Martin, au nom de la commission mixte paritaire (n° 406) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1978.

Sénat :

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 454 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1978.