Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".




Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Version consolidée au 10 décembre 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD