Décret n°81-684 du 30 juin 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ARTICLE L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION : LOYER MINIMUM, RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE


JORF du 2 juillet 1981 page 1839




Décret n°81-684 du 30 juin 1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ARTICLE L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION : LOYER MINIMUM, RESSOURCES, ACTIVITE PROFESSIONNELLE
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