Décret n°67-454 du 10 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES OEUVRES D'ART ORIGINALES AU REGARD DES ARTICLES 8-2 ET 25 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966


JORF du 11 juin 1967 page 5828




Décret n°67-454 du 10 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES OEUVRES D'ART ORIGINALES AU REGARD DES ARTICLES 8-2 ET 25 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
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