Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. L118-1 DU CODE ELECTORAL


JORF du 19 avril 1980 page 987




Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. L118-1 DU CODE ELECTORAL
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