Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.




Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Version consolidée au 25 juillet 2017
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'industrie et de la recherche.

Vu le titre III du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 231-2 (2°), L. 231-3, L. 234-2, R. 231-1 à R. 231-11, R. 232-1 à R. 232-6, R. 232-9 à R. 232-15, R. 232-22 à R. 232-29, R. 234-20 et R. 234-21 ;

Vu le titre IV du livre II du code du travail, et notamment les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-11, R. 241-12 et D. 241-14 à D. 241-28 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 633 ; Vu le décret n° 59-585 du 24 avril 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 44-2 et L. 44-3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 67-228 du 15 mars 1967 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis de la commission d'hygiène industrielle en date des 21 décembre 1973, 9 avril et 6 mai 1974 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des radio-éléments artificiels en date du 30 janvier 1974 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date des 5, 7 juin et 11 juillet 1972 ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • TITRE Ier - Champ d'application - Définitions - Equivalents de dose et concentrations maximaux admissibles - Modalités d'irradiation. (abrogé)
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, MICHEL D'ORNANO.