Directive Européenne n°2002-49 du 25 juin 2002 2002/49/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R. 147-5-1 du code de l'urbanisme

Résumé

Entrée en vigueur :18 juillet 2002. Date d'échéance de transposition : 18 juillet 2004. Son article 4 prévoit la désignation d¿autorités nationales chargées de mettre à la disposition du public, les « cartes de bruit » pour les agglomérations de plus de 100 mille habitants et les axes de transport, ainsi que de préparer pour le 18 juillet 2008 des plans d¿action en vue de la limitation du bruit dans les zones les plus exposées. L¿article 7 prévoit la mise en place d¿un contrôle poussé au niveau européen des zones de très forte concentration urbaine ou de très fort trafic. L¿annexe I définit les indicateurs de bruit communs qui devront être utilisés. L'annexe II fixe les méthodes d¿évaluation qui permettront de mesurer ces indicateurs, et l¿annexe III les méthodes d¿évaluation des nuisances sonores. L'annexe IV énonce les prescriptions minimales pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques pour les zones à forte concentration urbaine ou de trafic, et l¿annexe V les prescriptions concernant les plans d'action en vue de la gestion du bruit. L¿annexe VI énumère les informations qui devront être communiquées à la Commission dès la réalisation des cartes de bruit et des plans d'action.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi 2005-1319 du 26-10-2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, Ordonnance n°2004- 1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme, l'arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l'article R.147-5-1 du code de l'urbanisme et l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.

Mots-clés

BRUIT , POLLUTION , ENVIRONNEMENT , NUISANCE SONORE , MESURE , INDICATEUR , EVALUATION , HARMONISATION , AEROPORT , ROUTE , AUTOROUTE , V OIE FERREE , PLAN , REDUCTION , LIMITATION , AGGLOMERATION , TRAFIC , CARTE DE BRUIT , EMISSION SONORE , PROTECTION , CARTOGRAPHIE STRATEGIQUE DU BRUIT , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE n°189 du 18 juillet 2002 page 12




Directive Européenne n°2002-49 du 25 juin 2002 2002/49/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

NOR: 302L0049
ELI: Non disponible