Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes




Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes
Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire, et notamment son article 14 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l'article 68 de la loi de finances du 30 avril 1921, et son article 48, modifié par la loi du 25 juillet 1893,

Article 1 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Le logement convenable que les communes attribuent à compter de la date d'application du présent décret, aux instituteurs en application de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée, est défini par les dispositions prévues aux articles suivants.

Article 2 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation et de l'éducation nationale en fonction du nombre de personnes logées.

Article 3 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

L'instituteur ;

Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;

Les enfants à charge.

Article 5 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Les prescriptions du présent décret sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.

Article 6 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs sont abrogées. Elles demeurent cependant applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant la date d'application du présent décret.

Article 7 (abrogé au 17 juillet 2004) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.