Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs




Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs
Article 1 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La procédure de révision coopérative a pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative au vu des comptes annuels de celle-ci, compte tenu des caractéristiques propres des coopératives.

La révision coopérative doit permettre :

- de vérifier le respect des principes coopératifs et spécialement d'apprécier la participation des associés aux opérations et à la gestion de la coopérative ;

- de porter une appréciation critique sur la gestion en dégageant les éléments significatifs de l'activité économique et de la situation technique, administrative, financière et sociale de la coopérative par comparaison notamment avec d'autres entreprises analogues appartenant ou non au secteur coopératif.

Elle suggère les actions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la situation de la coopérative.

Article 2 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

La révision coopérative doit intervenir tous les cinq ans, sauf dispositions des statuts ou du règlement intérieur prévoyant un délai plus court.

En outre, elle est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou par le dixième au moins des associés.

Elle est obligatoire lorsque trois exercices consécutifs ont été déficitaires, ou si les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.

Article 4 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

L'agrément est retiré aux personnes physiques ou morales qui ne remplissent plus les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 3, par arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie sociale, après avis de la commission nationale d'agrément qui recueille, au préalable, les observations des intéressés sur le ou les griefs relevés contre elles.

NOTA :

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative).

art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

Article 5 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Le rapport de révision est mis à la disposition des associés dans des conditions fixées par les statuts et, en tout cas, quinze jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. En outre, ce rapport fait l'objet d'une communication à l'assemblée générale ou à l'assemblée des associés.

Dans le cas où la révision coopérative est faite à l'initiative d'une partie des associés, le rapport est mis sans délai à la disposition de l'ensemble des associés dans des conditions fixées par les statuts.

Article 6 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives mentionnées aux titres Ier à V de la loi du 20 juillet 1983 susvisée et aux sociétés coopératives ouvrières de production et à leurs unions, régies par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

Article 6-1 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes.

Article 7 (abrogé au 1 juillet 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.