Décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.




Décret n°78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture.
Version consolidée au 18 novembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de l'environnement et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978, notamment son article 1er, fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement ;

Vu le décret n° 77-115 du 3 février 1977 portant création des directions régionales des affaires culturelles, modifié par le décret n° 77-1515 du 27 décembre 1977 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 20 décembre 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Titre Ier : Dispositions générales.

    Conformément à la mission de service public de l'enseignement supérieur qui leur est confiée, les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture ont notamment pour objet :

    1. La formation initiale, à ses différents niveaux, des professionnels de l'architecture ;

    2. La recherche en architecture et la valorisation de celle-ci ;

    3. La formation à la recherche et par la recherche ;

    4. Les formations spécialisées en architecture et dans les domaines relatifs à l'architecture ;

    5. La formation continue diplômante des professionnels de l'architecture dans le cadre de la promotion sociale ;

    6. La formation permanente des professionnels de l'architecture ;

    7. La formation des personnels chargés de l'enseignement de l'architecture ;

    8. La diffusion, notamment dans le cadre régional, de la culture architecturale, et la sensibilisation des jeunes à l'architecture, notamment en milieu scolaire ;

    9. L'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, notamment par le développement de programmes de coopération avec des institutions étrangères.

    Pour l'accomplissement des missions définies ci-dessus, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.

    Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme " école nationale supérieure d'architecture et de paysage ".

    Les écoles nationales supérieures d'architecture ont le statut d'établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie pédagogique et financière.

    Les établissements publics sont créés par décret et placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture. La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret.

Article 28

Le ministre chargé de la culture et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Annexe

      Liste des écoles nationales supérieures d'architecture

      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.

      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de la culture et de l'environnement,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.