Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 RELATIF AU REGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU PREVU AU II DE L'ART. 13 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU


JORF du 30 décembre 1993 page 18409




Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 RELATIF AU REGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU PREVU AU II DE L'ART. 13 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU

NOR: ECOC9300146D
ELI: Non disponible