Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau




Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

NOR: ECOC9300146D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'environnement et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment le second alinéa du II de son article 13 ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 34 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er décembre 1992 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 17 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 1 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'il est saisi par le maire, conformément aux dispositions du second alinéa du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, d'une demande tendant à autoriser la mise en oeuvre dans une commune d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé, le préfet consulte les professionnels concernés et les associations de consommateurs de département agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et, si un établissement public de coopération intercommunale a reçu délégation de compétence de la commune concernée pour la distribution de l'eau, l'organe délibérant de cet établissement.

Dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, l'autorisation ne peut être accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère domestique pendant trente jours consécutifs est au moins égal au triple du volume produit en moyenne mensuelle pendant l'ensemble de l'année de référence.

NOTA :

NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.

Article 2 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'autorisation a été accordée, la tarification mise en oeuvre dans la commune peut, notamment, être forfaitaire et identique pour tous les usagers ou comporter des forfaits variables selon les besoins de l'abonné ; elle peut aussi comporter une partie forfaitaire et une partie qui tient compte du volume d'eau consommé.

Le forfait minimal ne doit pas être supérieur au forfait correspondant à la consommation moyenne annuelle domestique des abonnés de la commune.

Article 3 (abrogé au 23 mars 2007) En savoir plus sur cet article...

L'autorisation est, chaque année, reconduite tacitement. Toutefois, lorsque le préfet a constaté que, pendant trois années consécutives, les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies par la commune, il met fin à l'autorisation par arrêté motivé, après avis du comité départemental de la consommation.

Dans le délai d'un an à compter de cet arrêté, la tarification de l'eau dans la commune doit être mise en conformité avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.

Article 4 (abrogé au 23 mars 2007)

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL