Décret n°72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat




Décret n°72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre d'Etat chargé des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires culturelles, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des postes et télécommunications, du ministre des transports, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l'ordonnance royale du 14 juin 1844 concernant les services administratifs de la marine ;

Vu le décret du 22 avril 1927 sur l'organisation de la marine militaire ;

Vu le décret du 2 juillet 1932 sur la défense du littoral ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;

Vu le décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Après avis du conseil des ministres,

Article 1 (abrogé au 7 février 2004) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'elle nécessite le concours de plusieurs administrations, l'exécution des missions en mer incombant à l'Etat est assurée dans les conditions déterminées par le présent décret.

Article 2 (abrogé au 7 février 2004) En savoir plus sur cet article...

Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :

A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;

A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.

Article 5 (abrogé au 7 février 2004) En savoir plus sur cet article...

En cas d'urgence en mer, le préfet maritime est chargé de prendre sur place les mesures nécessaires.

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, il exerce, sur décision du Gouvernement, la coordination des mesures de défense en mer avec les opérations maritimes.

Article 6 (abrogé au 7 février 2004) En savoir plus sur cet article...

Les mesures de coordination administrative nécessaires à l'exécution, dans les départements et territoires d'outre-mer, des missions définies à l'article 1er feront l'objet de dispositions particulières.

Article 7 (abrogé au 7 février 2004)

Le premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République,

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives,

ROGER FREY.

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des affaires culturelles,

JACQUES DUHAMEL.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement,

ROBERT POUJADE.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des postes et télécommunications,

ROBERT GALLEY.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

JOSEPH FONTANET.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

PHILIPPE MALAUD.