Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.




Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 62-933 DU 8 AOUT 1962 *FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES* COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET TRAVAILLEURS AGRICOLES.
Version consolidée au 24 octobre 2019
RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. LOI 808 1960-08-05. LOI 933 1962-08-08. Code rural 188-3, 188-4, 811, 845, 830-1, 861. Décret 1044 1963-10-17, MODIFIE PAR Décret 582 1965-07-15. LOI 892 1966-12-03. Décret 957 1966-12-22. Décret 938 1967-10-24. LOI 1245 1968-12-31. LOI 1249 1968-12-31.

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret :

1. En vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre Ier ci-après ;

2. En vue de l'exercice d'une activité complémentaire, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre II ci-après.

Le bénéfice des avantages visés dans le présent article est accordé par décision du ministre de l'agriculture ou du préfet agissant par délégation du ministre.

  • MUTATIONS PROFESSIONNELLES
    • AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.

      En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles visés au 1. de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier des avantages suivants ;

      1. Indépendamment des frais de formation tels qu'ils sont prévus par l'article 16 du présent décret, une allocation forfaitaire destinée à couvrir pendant la période du stage de formation les frais d'entretien de l'intéressé et des personnes à sa charge. Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

      Toutefois, les dispositions précédentes du présent article n'entreront en vigueur qu'après la parution du décret portant application de la loi précitée n. 68-1249 du 31 décembre 1968 et à titre transitoire le montant de l'allocation d'entretien reste fixé comme il était prévu à l'article 2-1. (1er, 3e et 4e alinéas) du décret n. 63-1044 modifié susvisé.

      Les stagiaires bénéficient en outre des avantages sociaux auxquels ils peuvent normalement prétendre.

      2. Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi et dont l'installation et le départ impliquent un dépaysement. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budjet et de l'agriculture , il peut varier en fonction de la situation de famille de l'intéressé. Cette prime fait l'objet d'un versement unique lorsque l'intéressé peut justifier de six mois de travail dans un nouvel emploi correspondant à une mutation professionnelle au sens du présent décret.

      Article 3

      La durée de la formation, préformation éventuelle comprise,

      peut varier de trois mois à douze mois.

      Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre. Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.

      Les obligations imposées aux stagiaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

      Les bénéficiaires des dispositions de la présente section ne peuvent prétendre au bénéfice d'une autre forme d'aide publique en faveur de la formation professionnelle ou de la promotion sociale agricole.

      Au cas où avant la fin de son stage l'intéressé renoncerait à poursuivre sa formation, le versement des indemnités et allocations est immédiatement suspendu et le remboursement des sommes précédemment perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

      L'Agence de services et de paiement :

      Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ;

      Règle directement aux stagiaires le montant des avantages visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite du montant de la part ouvrière de leur cotisation sociale.

    • CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.

      Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre 1er du présent décret :

      1° Les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie inférieur à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ;

      2° Les fermiers évincés de leur exploitation par application des articles L. 411-6, L. 411-58, L. 416-8, L. 411-59 à L. 411-63, L. 411-64, L. 411-67, L. 411-32 et L. 415-11 du code rural.

      Sont considérés comme étant en surnombre et pouvant bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les descendants d'agriculteurs travaillant comme membres de la famille :

      1. Soit sur une exploitation dont la superficie est inférieure à la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ;

      2. Soit, s'ils sont descendants de fermiers, sur une exploitation dont leurs parents sont évincés par application des textes visés au 2. de l'article précédent ;

      3. Soit sur une exploitation de superficie supérieure à celles définies à l'article 6 (1.) lorsque existe un sous-emploi, compte tenu à la fois de la superficie de l'exploitation, de la nature des cultures qui y sont pratiquées et du nombre de travailleurs qui y sont employés. Pour l'évaluation de ce sous-emploi, il sera tenu compte du surnombre potentiel correspondant au nombre d'enfants à la charge du chef d'exploitation et qui sont encore soumis à l'obligation scolaire pour une période maximum de deux ans.

      Pour l'application du présent article, les aides familiaux parents ou alliés du chef d'exploitation jusqu'au deuxième degré sont assimilés aux descendants d'exploitants.

      Article 8

      Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les salariés agricoles inscrits soit comme demandeurs d'emploi, soit comme candidats à un stage dans un centre de formation professionnelle :

      S'ils sont privés d'emploi ;

      S'ils ne disposent pas d'un emploi ressortissant à leur spécialité ou à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ou d'un emploi rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;

      S'ils sont désireux de recevoir une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier pour lequel une pénurie de main-d'oeuvre est constatée par les autorités compétentes.

      Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées :

      Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.

      Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n. 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation rurale et pour les zones visées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.

      Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture :

      Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.

      Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.

      Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent :

      Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande;

      Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant une durée d'au moins sept ans.

      Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation :

      Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare.

      Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général. Les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.

  • L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT
    • AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES.

      En vue de leur faciliter l'exercice de métiers complémentaires, il peut être accordé aux agriculteurs, descendants d'agriculteurs et salariés agricoles visés au 2. de l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions définies à la section II du titre II ci-après, les mêmes avantages que ceux prévus au titre Ier, section I, du présent décret, à l'exception de la prime de départ et d'installation et du remboursement forfaitaire des frais de transport et de déménagement visés aux 2. et 3. de l'article 2 du présent décret.

      L'allocation forfaitaire d'entretien de l'intéressé et des personnes à charge est celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

      Toutefois, à titre transitoire et en attendant la publication du décret d'application de ladite loi, cette allocation est égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.

      La formation pour la préparation à une activité complémentaire ne peut excéder six mois.

      Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des avantages visés au présent titre II.

      Les dispositions prévues au présent article sont applicables exclusivement dans les zones et pour les métiers définis par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

    • CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES : SURNOMBRE OU SOUS-EMPLOI.

      Pourront solliciter le bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus, sous réserve d'avoir exercé une activité agricole au moins durant une année précédant immédiatement le jour du dépôt de leur demande :

      1. Les chefs d'exploitation répondant aux conditions prévues par l'article 6 du présent décret, à l'exclusion des preneurs évincés de la totalité de leur exploitation ;

      2. Les descendants des chefs d'exploitation visés au 1. ci-dessus ;

      3. Les descendants d'agriculteurs et les aides familiaux qui leur sont assimilés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus lorsqu'un sous-emploi est constaté dans les conditions fixées au premier alinéa du 3. de l'article 7 ;

      4. Les salariés agricoles répondant aux conditions prévues à l'article 8 du présent décret.

      Les conditions de surnombre ou de sous-emploi ne sont pas exigées :

      Lorsque les intéressés ont la qualité d'agriculteurs rapatriés ;

      Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation partielle portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet, dans les mêmes proportions, de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.

    • CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.

      Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent :

      Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ;

      Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.

  • MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.

    La formation professionnelle susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus au présent décret est dispensée :

    1. Dans les centres publics de formation professionnelle, quel que soit le ministre dont ils relèvent, et notamment dans ceux qui dépendent des ministres des affaires sociales (association pour la formation professionnelle des adultes, de l'éducation nationale et de l'agriculture ;

    2. Dans des centres privés de formation professionnelle préalablement agréés au titre de la formation professionnelle des adultes ou par le ministre de l'agriculture ;

    3. Dans les centres d'entreprises ou interentreprises agréés dans les mêmes conditions ;

    4. Par les chefs d'entreprise ou les employeurs agréés, selon le cas, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. La formation professionnelle doit alors donner lieu à contrats passés, selon les cas, avec le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou avec le ministre de l'agriculture. Ces contrats sont suivis, dans le cadre de ses attributions, par l'organisme prévu à l'article 59 de la loi de finances n. 65-997 du 29 novembre 1965. En aucun cas, l'allocation visée au 1. de l'article 2 ci-dessus ne peut être versée pendant une durée supérieure à douze mois.

    Dans la mesure des besoins, et compte tenu des crédits disponibles, le ministre de l'agriculture pourra créer, dans le cadre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, des centres de formation professionnelle, ou des sections supplémentaires dans des centres déjà existants, notamment pour faciliter l'accès aux professions para-agricoles et aux activités complémentaires.

    Exceptionnellement, des subventions de fonctionnement pourront être accordées à certains centres nouvellement créés.

    Article 15

    Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances peuvent faire procéder directement par leurs agents au contrôle technique, administratif et financier de tous les centres, organismes et entreprises qui accueillent les stagiaires bénéficiaires du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place. Les centres et organismes sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture tous les renseignements d'ordre technique, administratif et financier qui peuvent leur être demandés soit occasionnellement, soit périodiquement.

    Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge :

    1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ;

    2. Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;

    3. Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.

    Article 17

    Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.

  • DISPOSITIONS DIVERSES.

    A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

    L'Agence de services et de paiement est chargée de la mise en oeuvre des actions prévues au présent décret dans les conditions et limites précisées par le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966.

    Le décret n. 63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n. 65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968.

PREMIER MINISTRE : M. COUVE DE MURVILLE.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : R. BOULIN.

MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : M. SCHUMANN.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : F. ORTOLI.

SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : J. CHIRAC.