LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre


JORF n°0042 du 17 février 1951 page 1644




LOI n° 51-161 du 16 février 1951 autorisant le Président de la République à ratifier les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre
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