Décret n°84-180 du 14 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L133-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982) RELATIF A LA PROCEDURE D'EXAMEN ACCELERE,EN VUE DE LEUR EXTENSION EVENTUELLE,DES AVENANTS SALARIAUX AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES


JORF du 16 mars 1984 page 855




Décret n°84-180 du 14 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L133-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982) RELATIF A LA PROCEDURE D'EXAMEN ACCELERE,EN VUE DE LEUR EXTENSION EVENTUELLE,DES AVENANTS SALARIAUX AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ETENDUES
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