Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 portant création de diplôme d'Etat de psychologie scolaire.




Décret n°89-684 du 18 septembre 1989 portant création de diplôme d'Etat de psychologie scolaire.

NOR: MENZ8902003D
Version consolidée au 19 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;

Vu le décret 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 1989,

Article 1

Il est créé un diplôme d'Etat de psychologie scolaire. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale aux personnes qui, après avoir été autorisées à suivre un cycle théorique de formation en psychologie agréé d'un an, ont, à l'issue de ce cycle, subi avec succès les épreuves d'un examen.

  • Modifié par Décret 97-503 1987-05-21 art. 50 JORF 22 mai 1997

Le cycle de formation est organisé dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres agréés, à cet effet, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en collaboration avec les départements de psychologie de la ou des universités auxquelles l'institut universitaire de formation des maîtres est rattaché.

Cet agrément est réputé acquis si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

Article 3

Pour être admis, à suivre le cycle de formation, les candidats doivent être fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignants du premier degré et justifier, d'une part, de l'obtention d'une licence de psychologie, et, d'autre part, de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée dans le cycle.

Article 4

Le nombre de candidats admis à suivre le cycle de formation est fixé annuellement, pour chaque institut universitaire de formation des maîtres agréés, par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 5

Les procédures d'accès au cycle de formation, le programme, le déroulement des études, la composition du jury de l'examen et les modalités de délivrance du diplôme d'Etat de psychologie scolaire sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Article 6

Les membres du jury sont nommés par le recteur de l'académie dont dépend l'institut universitaire de formation des maîtres agréé pour organiser le cycle de formation.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, ROBERT CHAPUIS.