Décret n°85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.




Décret n°85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Version consolidée au 26 mai 2019
Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 juin 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Les statuts particuliers des corps figurant sur la liste annexée au présent décret peuvent autoriser l'accès direct à la hiérarchie desdits corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux exerçant leurs fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.

Le décret n° 63-396 du 10 avril 1963 modifié est abrogé.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ministère de l'économie, des finances et du budget

Administrateurs des finances publiques.

Trésoriers-payeurs généraux.

Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Inspection générale des finances.

Contrôleurs d'Etat.

Contrôleurs financiers.

Ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Inspection générale de l'administration.

Membres des tribunaux administratifs.

Ministère de l'agriculture

Inspection générale de l'agriculture.

Inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur

Inspection générale de l'industrie.

Ministère de l'éducation nationale

Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques.

Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.

Inspecteurs généraux de l'éducation nationale.

Conservateurs généraux des bibliothèques.

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

Inspection générale des affaires sociales.

Ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.

Inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et paysages.

Inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports.

Conservateurs régionaux des Bâtiments de France.

Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme

Corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.

Ministère de la culture

Inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

Conservateurs généraux du patrimoine.

Ministère délégué à la jeunesse et aux sports

Inspection générale de la jeunesse et des sports.

Ministère délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T.

Inspection générale des postes et télécommunications.

Secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Médecins inspecteurs conseillers techniques.