Loi n°76-1221 du 28 décembre 1976 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT


JORF du 29 décembre 1976 page 7530




Loi n°76-1221 du 28 décembre 1976 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT
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