Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués




Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
Article 1 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Les avoués sont les officiers ministériels qui représentent les parties devant les cours d'appel auprès desquelles ils sont établis.