Décret n°89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement




Décret n°89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement

NOR: PRMX8900040D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le comité interministériel du renseignement prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense [*attributions*] est chargé d'assurer l'orientation et la coordination des activités des services qui concourent au renseignement. A cette fin, il élabore un plan national de renseignement. Ce plan est soumis à l'approbation du Président de la République.

Article 2 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le comité interministériel du renseignement [*composition*] comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et du budget, de l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, des départements et territoires d'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale. Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister.

Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison de sa compétence.

Article 3 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an *périodicité*.

Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.

Article 4 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Les ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous leur autorité et dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont arrêtées par eux.

Article 5 (abrogé au 24 avril 2007) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 62-1208 du 17 octobre 1962 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement est abrogé.

Article 6 (abrogé au 24 avril 2007)

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN