Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel




Décret n°86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version consolidée au 13 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et de dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 modifié relatif aux commissions de spécialité et d'établissement de certains établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1985,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.

    Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code.

    Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    La coopération entre l'école et chaque établissement auquel l'école est associée ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.

    Après accord entre les établissements concernés, les statuts de chaque établissement auquel l'école est associée peuvent prévoir que les personnels et les usagers de l'école sont inscrits sur les listes électorales de ces établissements.

    NOTA :

    Le décret n° 85-1214 du 15 novembre 1985 modifie le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 qui a été abrogé par le décret n° 88-146 du 15 février 1988.

    L'école dispose pour l'accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l'Etat, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement. Elle peut, en outre, bénéficier du concours de personnels mis à sa disposition par chaque établissement auquel l'école est associée dans des conditions précisées par convention.

    Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.

    Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    L'école peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

  • TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.

    L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.

    Le recteur de l'académie représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.

    Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

    Le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.

    Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-trois membres répartis comme suit :

    - huit personnalités extérieures à l'école choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif ;

    - huit représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;

    - cinq représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires en formation continue ;

    - deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

    Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil d'administration de l'école.

    Le directeur de l'école et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

    Les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école et du président de chaque établissement auquel l'école est associée.

    Les représentants des enseignants, des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs sont élus pour trois ans.

    Les représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires de formation continue sont élus pour un an.

    Le mandat de tous les membres du conseil est renouvelable.

    Article 11

    Le conseil d'administration élit au scrutin majoritaire uninominal à deux tours et pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.

    Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.

    Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat. Toutefois, un renouvellement partiel du conseil a lieu si au cours de cette période un quart au moins des sièges se trouve vacant.

    Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement :

    Les personnels enseignants assurant dans l'école un nombre minimal d'heures effectives d'enseignement fixé par le règlement intérieur entre le quart et la moitié des obligations statutaires d'enseignement de référence ;

    Les chercheurs à temps complet affectés à l'école ou mis à sa disposition et les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;

    Les élèves ingénieurs et les étudiants de 2e cycle régulièrement inscrits et effectivement en cours d'études dans l'établissement ;

    Les stagiaires au titre de la formation continue, sous réserve qu'ils soient inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.

    Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à la moitié des obligations statutaires.

    Les enseignants sont éligibles même s'ils sont membres du conseil d'un autre établissement d'enseignement supérieur.

    Le directeur et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

    Les élections ont lieu, selon le cas, au scrutin plurinominal ou uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge.

    Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par procuration.

    Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

    Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres ainsi répartis :

    - le directeur de l'école, président ;

    - six personnalités scientifiques désignées par le conseil d'administration ;

    - sept représentants des professeurs ou autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;

    - quatre représentants des autres personnels d'enseignement ou de recherche ;

    - deux représentants des étudiants de 2e cycle ;

    - deux représentants des ingénieurs et personnels techniques de recherche ;

    - un représentant des personnels administratifs.

    Le président de chaque établissement auquel l'école est associée, ou son représentant, est également membre de droit du conseil scientifique de l'école.

    Les élections au conseil scientifique ont lieu conformément aux dispositions des articles 10, 12 à 15 du présent décret.

  • TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.

    Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

    Il exerce notamment les compétences suivantes :

    Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

    Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;

    Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

    Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur et le règlement de scolarité ;

    Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ;

    Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

    Il conclut les contrats et conventions ;

    Il rend compte de sa gestion au conseil ;

    Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ;

    Il exerce les compétences prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en matière de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs.

    Le directeur peut déléguer sa signature. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

    Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 19

    Le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.

    Il fixe la date des scrutins.

    Il établit les listes électorales qu'il publie quinze jours au moins avant la date du premier tour de scrutin, fixe la date des élections et convoque les collèges électoraux.

    La déclaration de candidature est obligatoire et doit être déposée trois jours francs avant la date du scrutin.

    Le conseil d'administration délibère notamment sur :

    Les orientations générales de l'école ;

    Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ;

    Le budget et les décisions modificatives ;

    Le compte financier et l'affectation des résultats ;

    Les emprunts ;

    L'acceptation des dons et legs ;

    Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

    Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

    Le règlement intérieur et le règlement de scolarité.

    Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.

    Article 21

    Le conseil peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.

    Les commissions font rapport au conseil.

    Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions.

    Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge utile la présence.

    Article 22

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président inscrit à l'ordre du jour les points qui lui sont soumis par le directeur.

    En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice.

    Les séances du conseil ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.

    Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

    Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

    Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

    A l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.

    Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par le recteur, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le même délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération. Il peut procéder à l'annulation de la décision litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l'établissement. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition du recteur est levée de plein droit.

    Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27.

    Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'enseignement supérieur.

    Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche, après concertation avec chaque établissement auquel l'école est associée, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association. Il propose la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les conventions touchant la recherche et sur les demandes d'accréditation concernant le deuxième cycle.

Article 36
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS Le ministre de l'éducation nationale,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,

des finances et du budget, chargé du budget

et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale

chargé des universités,

ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de l'enseignement technique et technologique,

ROLAND CARRAZ