Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels




Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Version consolidée au 21 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles 8 à 17 ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;

Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière ;

Vu le décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 modifié pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Dispositions diverses et transitoires. (abrogé)
  • Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

    L'établissement et la publication de comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques sont obligatoires dès lors que les seuils de deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants :

    a) Nombre moyen de salariés permanents : 250 ;

    b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires :

    30 000 000 euros ;

    c) Total du bilan : 15 000 000 euros.

    Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entités concernées selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.

    Les compagnies financières mentionnées à l'article mentionnées à l'article 73 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 suivent pour la publication de leurs comptes consolidés les règles fixées par le comité de la réglementation bancaire et financière pour les établissements de crédit et les établissements mentionnés à l'article 99 de la même loi lorsque le sous-ensemble le plus important défini à l'article 248-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 est constitué d'établissements ayant le statut d'établissements de crédit.

    Les sociétés financières qui ont pour objet essentiel le contrôle d'entreprises régies par le code des assurances suivent, pour l'établissement de leurs comptes consolidés, les règles fixées au chapitre V du livre III dudit code.

    Les sociétés mentionnées à l'article 16 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 pourront user de la faculté ouverte par cet article pour l'établissement des comptes consolidés des exercices clos au plus tard le 31 décembre 1987, à condition de respecter le principe de permanence des méthodes prescrit à l'article 11 du code de commerce.

    Pendant cette période, ces sociétés établissent une annexe conforme aux dispositions de l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Elles indiquent dans le rapport sur la gestion du groupe d'une part, la date à laquelle elles prévoient de se conformer aux dispositions des articles 357-1 à 357-9 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et aux dispositions du décret pris pour leur application, d'autre part, les mesures prises pour s'y conformer dans les délais fixés.

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre des relations extérieures,

ROLAND DUMAS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

EDITH CRESSON.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes,

CATHERINE LALUMIERE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements d'outre-mer,

GEORGES LEMOINE.