Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n°50-898 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
Décret n°50-899 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION. (APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Loi n°51-650 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Décret n°52-58 du 15 janvier 1952 PRIMES A LA CONSTRUCTION POUR LE LOGEMENT DES SALARIES - (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950). (SALARIES AGRICOLES)
Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes)
Loi n° 53-46 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Finances et affaires économiques. I : charges communes)
Loi n°53-80 du 7 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR 1953
Loi n°53-80 du 7 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS POUR 1953
Décret n°53-237 du 24 mars 1953 LIMITE DES CREDITS ET DES PRETS GARANTIS PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
Arrêté du 9 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Décret n°62-1594 du 26 décembre 1962 FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA SUBVENTION QUI POURRA ETRE VERSEE POUR 1962 A CHACUN DES OFFICES OU SOCIETES D'HLM ART. 38 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LOI DES 27 août 1948, ET DES ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1950 ET 21 JUILLET 1950 (2,25%)

Résumé

PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.

Mots-clés

PLAN DE MODERNISATION , EQUIPEMENT NATIONAL , NIGER , INVESTISSEMENT , HABITAT RURAL , PRIME , HBM , CNCA , HLM , AIDE A LA CONSTRUCTION , FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT , SOCIETE , EAU , FRANCE , COMPAGNIE NATIONALE , MEDITERRANEE , COMMERCE , PRETS , AIDE AUX ENTREPRISES , INDUSTRIE , AMELIORATION DE L'HABITAT , TRAVAIL , EMPRUNT DE COMMUNE , MILITAIRE , EMPRUNT , CONSTRUCTION , HABITAT , URBANISME , AIR FRANCE , ETHIOPIE , TRANSPORT AERIEN , FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT , COMPAGNIE AERIENNE , DOMMAGE DE GUERRE , FONCTIONNAIRE , ADDUCTION , TRANSPORT , COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN , PRIME A LA CONSTRUCTION , CREDIT MUTUEL AGRICOLE , CREDIT FONCIER , CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE , DISTRIBUTION , CHEMIN DE FER , INDEMNISATION , EAU POTABLE , CREDIT NATIONAL , COOPERATION AGRICOLE

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