Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail.




Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail.
Version consolidée au 26 septembre 2016
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, ensemble la loi n° 84-130 du 24 février 1984 qui l'a modifié ;

Vu le décret n° 79-250 du 27 mars 1979 fixant les montants et les taux de rémunération et indemnités des stagiaires de formation professionnelle,

Les travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé individuel de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail perçoivent pendant la durée de leur congé une rémunération calculée en référence au salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail. Cette rémunération est égale à 80 p. 100 du salaire antérieur lorsque la durée du congé de formation n'excède pas un an ou 1 200 heures à temps partiel. Si ce congé se prolonge au-delà de cette période, la rémunération est égale à 60 p. 100 du salaire antérieur, pour la fraction du congé excédant la durée d'une année ou 1 200 heures à temps partiel.

Toutefois, la rémunération des travailleurs salariés en congé de formation, quelle que soit la durée de la formation, ne peut être inférieure soit au salaire antérieur lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le S.M.I.C., soit à deux fois le S.M.I.C. dans le cas contraire.

Pour certaines formations, qu'ils doivent avoir définies préalablement, les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail peuvent décider d'attribuer une rémunération égale à un pourcentage plus élevé que celui qui est fixé à l'article précédent ; ce pourcentage ne peut dépasser 100 p. 100.

En particulier, cette rémunération est égale à 90 p. 100 du salaire que les intéressés auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail lorsque l'action de formation dont la prise en charge est demandée satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :

1° Conduire à une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et être ouverte à des candidats ayant été soumis à un contrôle de niveau suivi s'il y a lieu d'une procédure d'orientation ; les séquences préalables de mise à niveau nécessaires bénéficient des mêmes garanties de paiement intégral des rémunérations.

2° Répondre à un objectif individuel de reconversion et ne pas relever d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation public.

3° Avoir pour objet de permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations de caractère politique ou syndical.

4° Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L. 900-3 du code du travail.

Les actions pour lesquelles la part des crédits réservés par les organismes mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail ne peut être inférieure à 40 p. 100 de s ressources desdits organismes, en application de l'article R. 931-20 de ce même code, sont celles qui satisfont à l'une des conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 2 ci-dessus.

NOTA :

Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-2-2 sont remplaçées par les articles L. 951-3.

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 1984.

NOTA :

Décret 88-368 du 15 avril 1988 art. 17 : modifie le présent article sous réserve de son article 18.

Par le Premier ministre ; PIERRE MAUROY.

Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.