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Résumé

Mots-clés

AGRICULTURE , ELEVAGE , ANIMAL DOMESTIQUE , MAUVAIS TRAITEMENT , LOI GRAMMONT

Liens postérieurs

• Loi n°51-461 du 24 avril 1951 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 02-07-1850 RELATIVE AUX MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX

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