Décret n°70-856 du 16 septembre 1970 MODIFIANT LES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON. REMPLACE LE PLAN VISE A L'ART 2 DU DECRET 631052 DU 18-10-53


JORF du 26 septembre 1970 page 8983




Décret n°70-856 du 16 septembre 1970 MODIFIANT LES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CAVAILLON. REMPLACE LE PLAN VISE A L'ART 2 DU DECRET 631052 DU 18-10-53
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