Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES.




Décret n°77-1465 du 28 décembre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA GARANTIE DE RESSOURCES.
Vu le code du travail ; Vu le code rural, ensemble le décret n. 72-466 du 1er juin 1972 pris pour l'application des articles 1031-1, 1038-1 et 1257 du code rural relatifs aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé ; Vu la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 32 à 34 et 60 ; Vu l'avis du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Article 1 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

En application de l'article 32 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les dispositions du présent décret fixent :

La garantie de ressources assurée par ladite loi à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé ou centre de distribution de travail à domicile, ou admise dans un centre d'aide par le travail [*bénéficiaires*] ;

Les conditions dans lesquelles est prévu par convention un système de bonifications permettant de tenir compte du travail effectivement fourni par la personne handicapée.

  • GARANTIE DE RESSOURCES.
    Article 2 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Lorsqu'une personne handicapée perçoit une rémunération inférieure au montant de la garantie de ressources, elle reçoit un complément de rémunération égal à la différence entre le montant des ressources garanties et cette rémunération.

    Article 3 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées dans le secteur ordinaire de production dont le salaire subit un abattement en application de l'article L. 323-25 du code du travail est égal au montant du salaire normalement alloué au travailleur valide accomplissant la même tâche.

    Toutefois, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 20 p. 100 du salaire minimum de croissance ni porter les ressources garanties à un niveau supérieur à 130 p. 100 de ce salaire minimum [*plafond*].

    Article 4 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile est fixé, dès la période d'essai, à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance. Lorsque le salaire versé par l'employeur est compris entre 35 et 45 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret est égal à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance.

    Les personnes handicapées salariées dans un des emplois de travail protégé en milieu ordinaire mentionnés à l'article L. 323-29 du code du travail ont droit à un complément de rémunération égal à la différence entre le S.M.I.C. et le salaire versé par leurs employeurs, y compris les avantages en nature.

    Article 5 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...
    Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail est fixé, à l'issue de leur période d'essai, à 70 p. 100 du salaire minimum de croissance sans que la rémunération du travail versée directement par l'établissement puisse être inférieure à 5 p. 100 de ce salaire.

    Lorsque la rémunération du travail versée par l'établissement est comprise entre 5 et 20 p. 100 du salaire minimum de croissance, le complément de rémunération que les personnes handicapées reçoivent en application de l'article 2 du présent décret ne peut être supérieur à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.

    Article 6 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les ressources des personnes handicapées autres que celles qui sont employées comme salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif, mentionnée à l'article L. 212-1 du code du travail et déterminée selon les modalités prévues par les décrets ou les conventions auxquels renvoient respectivement les articles L. 212-2 et L. 133-5 du même code [*montant*].

    Les ressources des personnes handicapées salariées dans l'agriculture ne sont garanties qu'à concurrence de la durée du travail effectif mentionnée à l'article 992 du code rural.

    Pour le calcul du complément de rémunération, les personnes handicapées salariées en atelier protégé ou admises en centre d'aide par le travail sont réputées avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article, à la condition d'avoir effectué la durée couramment pratiquée, telle qu'elle figure au règlement intérieur de l'établissement.

    Les handicapés salariés en centre de distribution de travail à domicile sont réputés avoir travaillé pendant la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article [*présomption*].

    Pour les périodes ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l'assurance maladie, le complément de rémunération est dû aux salariés handicapés qui bénéficient des avantages en matière d'indemnisation des absences pour maladie résultant de dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise ou à l'atelier protégé dont ils sont les salariés.

    Article 7 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret n'ouvrent droit à aucun complément de rémunération au titre de la garantie de ressources.

    Toutefois, le complément de rémunération dû au titre de la garantie de ressources à raison des heures effectuées dans la limite de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret ne peut être réduit du fait des majorations de salaire résultant des heures supplémentaires.

    Article 8 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Le complément de rémunération est versé aux travailleurs handicapés par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du centre de distribution du travail à domicile ou du centre d'aide par le travail en même temps que la rémunération du travail accompli [*date*].

    Il est fait mention du complément de rémunération sur le bulletin de paie.

    Article 9 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    En vue de la compensation des charges supportées au titre de la garantie de ressources, et des cotisations y afférentes, telle qu'elle est prévue à l'article 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, les entreprises et les organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile ou des centres d'aide par le travail adressent des états justificatifs mensuels aux services départementaux du travail et de l'emploi.

  • SYSTEME DE BONIFICATIONS.
    Article 10 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Le système de bonifications que doivent prévoir les conventions prévues à l'article L. 323-31 du code du travail en ce qui concerne les ateliers protégés et les conventions passées avec les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail est applicable [*bénéficiaires*] :

    aux personnes handicapées salariées en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile dont le salaire versé par l'employeur dépasse 45 p. 100 du salaire minimum de croissance ;

    aux personnes handicapées admises en centre d'aide par le travail dont la rémunération dépasse 15 p. 100 du salaire minimum de croissance.

    Article 11 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les articles 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables aux bonifications.

    Article 12 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Pour l'insertion du système de bonifications dans les conventions mentionnées à l'article 10 du présent décret, des modèles de clauses sont établis par arrêté du ou des ministres intéressés.

    Le système de bonifications établi par les conventions peut porter le total formé par la garantie de ressources et les bonifications :

    A 130 p. 100 du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée salariée en atelier protégé ou en centre de distribution du travail à domicile [*montant*] ;

    A 110 p. 100 du salaire minimum de croissance pour une personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail.

    Les conventions peuvent prévoir que les bonifications sont fixées en tenant compte du fait que le travail effectivement fourni par la personne handicapée a augmenté pendant une période de référence.

    Les conventions fixent les modalités suivant lesquelles est assurée aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution du travail à domicile et des centres d'aide par le travail, la compensation des charges résultant des bonifications et des cotisations sociales y afférentes.

  • DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
    Article 13 (abrogé au 26 octobre 2004) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du présent décret, autres que celles qui sont mentionnées au deuxième alinéa du présent article, prendront effet à compter du 1er janvier 1978.

    Le deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret prendra effet au 1er janvier 1980, date à laquelle seront abrogées les dispositions du décret susvisé du 1er juin 1972.

    Jusqu'à cette date, les travailleurs handicapés salariés dans un emploi de travail protégé reçoivent, pour chaque heure de travail effectuée à concurrence de la durée du travail mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du présent décret, un complément de rémunération égal à 10 p. 100 du salaire minimum de croissance, dans la limite du maximum prévu au deuxième alinéa de l'article 4 [*montant*].

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

MINISTRE DU TRAVAIL : CHRISTIAN BEULLAC.

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : PIERRE MEHAIGNERIE.

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL.