Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART. 1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES


JORF du 22 septembre 1967 page 9380




Décret n°67-792 du 19 septembre 1967 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR AU 1E JANVIER 1968 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, ET EN PARTICULIER SON ART. 1E, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES
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