Décret du 19 décembre 1978 M. ROBERT SCHMELCK EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. GUY CHAVANON


JORF du 24 décembre 1978 page 4282




Décret du 19 décembre 1978 M. ROBERT SCHMELCK EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. GUY CHAVANON
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