Décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale.




Décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale.
  • DU ROLE DU PREFET CHARGE DE LA REGION.
    Article 1 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet coordonnateur institué au chef-lieu de chaque circonscription d'action régionale définie par le décret du 2 juin 1960 prend le titre de préfet de la région de (nom de la circonscription d'action régionale).

    Le préfet de la région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de cette circonscription [*définition*].

    Article 2 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement concernant le développement économique et l'aménagement de sa circonscription. Dans ce domaine, il anime et contrôle l'activité des préfets des départements de la région, ainsi que celle des chefs de services, des présidents ou directeurs d'établissements publics et des sociétés d'économie mixte dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription, et qui n'ont pas un caractère national.

    Il est en outre chargé de contrôler et de coordonner l'activité administrative des services civils de l'Etat et des établissements publics n'ayant pas un caractère national, dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription.

    Il peut enfin être investi par décret en Conseil d'Etat d'attributions particulières.

    Il reçoit ses directives du Premier ministre et pour les affaires de leur compétence, des ministres intéressés.

    Article 3 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Sont exceptés des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus :

    L'action éducatrice et les mesures concernant la scolarité, l'administration du personnel, l'organisation, la gestion intérieure et la tutelle des établissements d'enseignement ;

    L'assiette et le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques, les évaluations domaniales et la fixation des conditions financières des opérations de gestion ou d'aliénation des biens de l'Etat :

    L'inspection de la législation du travail ;

    Les modalités d'établissement des statistiques.

    Article 4 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet de la région dispose d'une mission dont les membres sont choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques de la catégorie A et nommés par arrêté du Premier ministre. Ces fonctionnaires sont placés en position de détachement auprès du ministre de l'intérieur ou mis à sa disposition à temps partiel, pour une région et pour une durée déterminées.

  • DES ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION.
    Article 5 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région est chargé, dans le cadre des directives qui lui sont données par le Gouvernement, de la préparation de la tranche régionale du plan national de développement économique et social.

    A cet effet, il rassemble les informations et les propositions qui lui sont transmises, notamment, soit par les préfets des départements de sa circonscription, après avis des commissions départementales d'équipement, soit par les chefs des services régionaux.

    Il fait ses propositions et observations au Premier ministre et aux ministres intéressés, après étude par des groupes de travail spécialisés dont il fixe le nombre, la composition et la compétence, et après avis de la conférence administrative régionale.

    Il est chargé de suivre l'exécution de la tranche régionale du plan de développement économique et social et adresse à cet effet chaque année au Premier ministre un rapport devant servir à la préparation des documents annuels du commissariat général du plan et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

    Article 6 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    En ce qui concerne les investissements publics à caractère national, le préfet de la région est tenu informé de l'élaboration des projets et, après avis de la conférence administrative régionale, présente ses observations aux ministres intéressés.

    Les décisions concernant ces investissements lui sont notifiées de même, le cas échéant, qu'au préfet du ou des départements intéressés.

    Les préfets des départements de la circonscription et les chefs de services régionaux lui adressent des comptes rendus périodiques d'exécution.

    Article 7 (abrogé au 11 juillet 1982) En savoir plus sur cet article...

    Les autorisations de programme relatives aux opérations d'intérêt régional et celles qui sont relatives aux opérations d'intérêt départemental sont déléguées par les ministres au préfet de la région ou, sous son couvert, aux chefs de services régionaux ayant qualité d'ordonnateurs secondaires, sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire ou subdivision de chapitre ; cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région après avis de la conférence administrative régionale.

    En ce qui concerne les dotations relatives aux opérations d'intérêt régional, le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale, décide de leur utilisation pour les opérations déterminées et subdélègue, s'il y a lieu, les autorisations de programme aux préfets ou, sous leur couvert, aux autres ordonnateurs secondaires compétents. Les préfets des départements de la circonscription et les chefs de services régionaux adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.

    En ce qui concerne les dotations relatives aux opérations d'intérêt départemental, le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale, les répartit entre les départements et subdélègue, s'il y a lieu aux préfets ou sous leur couvert, aux autres ordonnateurs secondaires compétents, les autorisations de programme sous forme de dotations globales par chapitre budgétaire ou subdivision de chapitre. Les préfets des départements de la circonscription adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.

    Article 8 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Toutes les propositions relatives à la tranche régionale du plan de développement économique et social, ainsi que les décisions relatives aux autorisations de programme et aux crédits de paiement intéressant des investissements publics à caractère régional doivent être établies séparément dans le cadre territorial de chaque circonscription régionale.

    Article 10 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Les pouvoirs de décision des chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat relatifs à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'équipement public résultant de l'exécution du plan sont transférés au préfet de la région.

    Pour l'avenir et sans préjudice des délégations antérieurement accordées dans l'ensemble des matières, à l'exception de celles qui sont énumérées à l'article 3 ci-dessus, seul le préfet de la région a qualité pour recevoir soit délégation des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat, soit les pouvoirs de décisions nouveaux qui viendraient à être instaurés au profit d'autorités régionales.

    Les dispositions des alinéas précédents ne concernent pas les pouvoirs exercés par les chefs de service régionaux des administrations civiles de l'Etat en qualité d'ordonnateur secondaire. Toutefois, les pouvoirs de ces chefs de service relatifs à la passation des marchés de l'Etat sont soumis aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus.

    Article 11 (abrogé au 11 juillet 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région peut consentir aux chefs de service régionaux et à leurs subordonnés des délégations de signature ainsi que, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret contresigné par le ministre d'état chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.

    Il peut en outre donner délégation de signature, pour les actes pris en exécution de ses décisions relatives à l'application du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970, au chef de la mission régionale et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au membre de la mission régionale chargé de le suppléer.

    En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé en fonctions dans la circonscription d'action régionale.

    Article 12 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet de la région prend l'avis du trésorier-payeur général de la région sur l'aspect financier et la rentabilité économique des mesures envisagées dans les matières économiques ou financières pour lesquelles il a reçu, en exécution des dispositions du présent titre un pouvoir de décision ou de proposition. Cet avis figure au dossier.

    Article 13 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des décrets contresignés par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixeront les conditions dans lesquelles le préfet de la région :

    - octroie les subventions de l'Etat aux entreprises implantées ou à implanter dans la circonscription ;

    - est consulté sur l'attribution de ces subventions et, le cas échéant, des prêts de l'Etat lorsque la décision est prise à l'échelon de l'administration centrale.

    Article 14 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région préside de droit toutes les commissions administratives dont le ressort excède un département. Le vice-président de ces commissions est désigné dans les conditions prévues antérieurement au présent décret pour la désignation du président.

    Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux commissions dont la présidence est confiée à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, aux commissions visées aux articles 4 et 40 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, ainsi qu'aux commissions dont la compétence concerne les attributions visées à l'article 3 du présent décret.

    Quand une commission a une compétence excédant les limites d'une circonscription d'action régionale, des arrêtés interministériels peuvent :

    - soit décider de lui substituer des commissions dont la compétence est limitée à chaque circonscription ;

    - soit confier la présidence de la commission au préfet de la région pour les affaires concernant sa circonscription ou au préfet de la région où se réunit la commission pour les affaires communes à deux ou plusieurs circonscriptions d'action régionale.

    - soit écarter la commission de l'application du présent décret.

    Des arrêtés interministériels peuvent également apporter à la composition des commissions les modifications qui sont la conséquence de la présidence du préfet.

    Article 15 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Les correspondances [*courrier*] entre les services régionaux et, d'une part, les administrations centrales, d'autre part, les services départementaux, sont adressées sous couvert du préfet de la région, sauf pour les matières prévues à l'article 3. Une instruction du Premier ministre et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative fixera les modalités et, le cas échéant, les limites d'application de ces dispositions.

    Article 16 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Les préfets des départements de la circonscription, les chefs de service régionaux doivent tenir le préfet de la région informé de toutes les affaires susceptibles d'avoir une importance particulière dans la circonscription. Ils font tenir au préfet de la région les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

    Les mêmes obligations incombent aux responsables d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la circonscription et qui n'ont pas un caractère national.

    Article 16-1 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Pour assurer l'exercice de ses attributions, le préfet de la région donne toutes instructions nécessaires aux préfets des départements de sa circonscription ainsi qu'aux chefs des services régionaux de l'Etat, sauf en ce qui concerne les matières visées à l'article 3 du présent décret.

    Article 17 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région est tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la circonscription d'action régionale par le ministre des armées.

    A cette fin, les généraux commandant la région militaire et aérienne et l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de sa circonscription sont les correspondants directs du préfet de la région.

    Article 18 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet de la région est tenu régulièrement informé des programmes d'équipement et des investissements intéressant les services et établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte de caractère national ainsi que leurs filiales et concernant la circonscription d'action régionale.

    Article 19 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région adresse chaque année au ministre compétent une appréciation d'ensemble sur chacun des fonctionnaires exerçant dans la circonscription d'action régionale un emploi de directeur régional des services extérieurs de l'Etat.

    Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.

    Article 20 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet de la région ou le préfet du département où se trouve le chef-lieu de chaque région militaire ou zone de défense exerce les pouvoirs précédemment dévolus aux inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire.

  • CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE.
    Article 21 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    Le préfet de la région est assisté d'une conférence administrative régionale, placée sous sa présidence et composée :

    Des préfets des départements ;

    Du secrétaire général du chef-lieu de la région ;

    Du trésorier-payeur général de la région ;

    De l'inspecteur général ou de l'inspecteur de l'économie nationale en fonctions dans la circonscription ;

    Pour les affaires de leur compétence, des représentants régionaux des ministres intéressés.

    Le président de la conférence administrative régionale peut inviter tout membre de l'administration à participer aux réunions à titre consultatif.

    Article 22 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...
    La conférence administrative régionale connaît des problèmes posés par les investissements publics et par leurs incidences sur la vie économique et sociale de la région.

    La conférence administrative régionale est notamment consultée par le préfet de la région dans les cas prévus aux articles 5, 6, 7 et 9 ci-dessus.

    Elle est tenue régulièrement au courant de l'exécution des mesures relevant de sa compétence.

Article 23 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.

Article 24 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la région parisienne telle qu'elle est définie par l'annexe I du décret susvisé du 2 juin 1960.

Article 25 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

L'article 2 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est abrogé.

Article 25-1 (abrogé au 11 mai 1982) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle administratif du préfet de la région sur les établissements publics et les sociétés d'économie mixte [*dont l'action s'étend sur plusieurs départements, et qui n'ont pas un caractère national*] visés à l'article 2 du présent décret.