Circulaire du 16 mars 1982 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)


JORF du 19 mars 1982 page 874




Circulaire du 16 mars 1982 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)
ELI: Non disponible