Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.




Décret n°57-559 du 7 mai 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Version consolidée au 21 mars 2019

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu le décret du 12 novembre 1938 relatif à l'organisation du contrôle des transports et à diverses mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'ordonnance du 28 octobre 1944 relative à l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret modifié n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le président du conseil des ministres :

GUY MOLLET.

Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.

Le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, AUGUSTE PINTON.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.