Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et ‎commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines


JORF n° 0149 du 26 juin 1936 page 6699




Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et ‎commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines
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