Loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions ‎libérales, les services domestiques et l'agriculture


JORF n° 0149 du 26 juin 1936 page 6698




Loi du 20 juin 1936 instituant un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions ‎libérales, les services domestiques et l'agriculture
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