Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français




Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Article 1 (abrogé au 20 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au présent décret, est approuvé.

Article 2 (abrogé au 20 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et au cahier des charges qu'il approuve, notamment :

- le décret du 31 août 1937 modifié portant réorganisation du régime des chemins de fer français ;

- les articles 11, 12, 13 et 14 du décret du 11 décembre 1940 modifié portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et eau dans la métropole ;

- le décret du 12 octobre 1945 portant approbation du cahier des charges de la S.N.C.F. pour l'ensemble des voies ferrées des quais des ports maritimes et de navigation intérieure, et le cahier des charges qu'il approuve ;

- le décret n° 71-1024 du 23 décembre 1971 portant approbation du nouveau cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, et le cahier des charges qu'il approuve ;

- le décret n° 72-713 du 26 juillet 1972 portant approbation du cahier des charges particulier aux lignes ou sections de lignes exploitées par la Société nationale des chemins de fer français comme voies mères d'embranchement, et le cahier des charges qu'il approuve.

Article 3 (abrogé au 20 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.