Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 85-998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour la Corse




Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 85-998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour la Corse
Version consolidée au 02 mars 1988
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le massif de Corse comprend les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Le comité de massif pour la Corse est présidé par le préfet de la région Corse, chargé de la coordination dans ce massif.

Le comité de massif pour la Corse est composé de trente et un membres, soit :

1° Cinq représentants de la région Corse désignés par l'assemblée régionale ;

Quatre conseillers généraux, dont deux désignés par le conseil général de la Haute-Corse et deux par le conseil général de la Corse-du-Sud ;

Sept représentants des communes de montagne ou de leurs groupements, dont quatre désignés par l'association départementale des maires de la Haute-Corse et trois par l'association départementale des maires de la Corse-du-Sud ou, à défaut, élus par les maires de ces départements ;

2° Six représentants des établissements publics consulaires, dont :

- un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud ; - un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ; - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène ;

- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corté-Balagne ;

- un représentant de la chambre des métiers de la Corse-du-Sud ; - un représentant de la chambre des métiers de la Haute-Corse ;

3° Un représentant de l'office de développement agricole et rural ;

Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

Un représentant de l'agence régionale de tourisme ;

Un représentant du parc naturel régional de la Corse ;

Un représentant de la section régionale de la fédération française de la montagne ;

Deux représentants d'associations agréées au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

4° Deux personnalités choisies l'une à raison de sa compétence scientifique et de sa connaissance du massif ou de la montagne et l'autre à raison de son rôle en matière de développement local.

Les membres du comité de massif pour la Corse sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de la région Corse. Toutefois les représentants de la région, des communes ou de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif ; les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Le secrétariat du comité de massif est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région Corse.

Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an.

Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance ; elles sont accompagnées d'un rapport sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.

Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents ; le président du comité ne prend pas part au vote. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président.

Le comité de massif établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés aux travaux desquels il peut associer toute personnalité de son choix.

Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils généraux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.