Décret n°83-904 du 7 octobre 1983 MODIFIANT L'ART. 3 ET ABROGEANT L'ART. 4 DU DECRET 68724 DU 07-08-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS,COMITES,COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'ETAT


JORF du 12 octobre 1983 page 3074




Décret n°83-904 du 7 octobre 1983 MODIFIANT L'ART. 3 ET ABROGEANT L'ART. 4 DU DECRET 68724 DU 07-08-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'ETAT ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS,COMITES,COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'ETAT
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