Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2013

Version en vigueur au 19 mai 1983
Retourner en haut de la page